Création SCI

Création Société Civile Immobilière

Ce site de conseils pour créer une SCI a pour but de souligner les véritables raisons juridiques qui peuvent justifier la création d'une société immobilière pour l'acquisition d'une résidence principale, transmettre un patrimoine immobilier entre parents et enfants (SCI familiale), réaliser un investissement immobilier locatif (défiscalisé), une résidence secondaire, détenir un local professionnel...

Ainsi, les dossiers de notre menu principal détaillent quatre grandes parties :
- les objectifs recherchés par la création d'une SCI, en particulier la transmission d'un patrimoine immobilier,
- les modalités de constitution d'une société SCI (exemple de statuts, détail des formalités à accomplir),
- la gestion d'une société civile immobilière, assurée par le gérant mais sous le contrôle des associés,
- la fiscalité d'une SCI, applicable aux résultats annuels, en cas de cession de parts, de dissolution...

Au total, 300 articles sur le thème des sociétés civiles immobilières, les dernières publications étant présentées ci-dessous :

NOS DERNIERS ARTICLES

Rachat de credit SCI

Le regroupement de prêts immobiliers est une solution adaptable à une société civile immobilière pour modifier le taux de ses emprunts et leurs conditions de remboursement.

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Erreur sur la surface

Si une erreur est constatée suite à une vente sur la surface expertisée d’un immeuble, le vendeur doit reverser un montant du prix de vente à l’acheteur, sauf si la vente s’est faite suite à un coup de foudre, auquel cas le vendeur peut se retourner contre son diagnostiqueur.

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Fiscalité location meublée LMNP

Une location meublée engendre un bénéfice qui est imposé en BIC, comme le bénéfice d’une entreprise de services. Aussi, deux régimes sont alors possibles : ou bien l’imposition au régime du réel, ou bien l’application du régime de la micro-entreprise.

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Règles d’une location meublée

Les locations meublées sont soumises à ces contraintes très proches des autres locations, or les changements de locataires sont plus nombreux, au final les coûts de gestion s’en trouvent largement alourdis.

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Exonération ISF parts SCI

Le caractère professionnel de parts sociales d’une société civile immobilière qui détient l’immeuble loué à la société d’un contribuable est au coeur de cette décision de la Cour de cassation, et qui permet de préciser les cas où des parts sociales, du fait de leur caractère professionnel, sont exonérées d’ISF.

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FAIRE UNE SCI

Mais pourquoi faire une SCI ? Cette question est fréquente sur nos forums, et nos réponses renvoient à nos premiers dossiers sur la société civile immobilière :
- Créer une SCI traitant des réponses juridiques apportées par une SCI à des objectifs donnés (acquérir une réidence principale, réaliser un investissement locatif...),
- SCI familiale s'appuyant sur des cas pratiques pour souligner l'utilisation potentielle d'une SCI familiale pour transmettre ou gérer un patrimoine familial.

GERANT DE SCI

Nous proposons des documents gratuits (statuts sci, PV AG...) et des informations juridiques à destination des gérants de SCI :

Exemples de statuts et démarches de modification des statuts

Dossier comptabilité : notre logiciel comptable gratuit pour SCI


Modèle de procès-verbaux d'assemblée générale de SCI

Documents nécessaires dans le cas d'une cession de parts


GESTION D'UNE LOCATION

Par ailleurs, pour les bailleurs en général, les modèles suivant sont à télécharger :

Exemples de bail commercial, professionnel, habitation et états des lieux

Exemple d'acte de cautionnement (caution locative) et de dépôt de garantie


Courrier d'augmentation d'un loyer et de régularisation des charges

Courrier donnant congé à un locataire (règles particulières pour les SCI)


TOUT SUR LA SCI

Le site Creation SCI s'organise globalement comme suit :

L'utilisation d'une SCI pour acheter une résidence principale, un bien locatif... et les modalités d'apports qui déterminent le montant du capital social.

Le rôle du gérant, des assemblées générales des associés, des modèles de procès-verbal d'AG, l'utilisation des comptes courants d'associés.


Les démarches de creation d'une S.C.I. : modèles de statuts gratuits, dépôt au greffe, annonce dans un journal d'annonces légales.

L'étude de l'imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) comparativement à l'impôt sur le revenu (IR), et de l'imposition à la TVA.


La cession de parts sociales : exemple type d'acte sous seing privé de cession de parts sociales, calcul et imposition de la plus-value, formalités de cession.

L'étude de la dissolution d'une société civile immobilière : modalités et conséquences fiscales du partage des biens ou liquidités détenus par la société.


INCONVENIENTS D'UNE SCI

La création d'une SCI est contraignante et sa gestion oblige à la plus grande rigueur :
- tenue d'une comptabilité dans le but de transmettre aux associés leur quote-part de revenus fonciers à reporter dans leur déclaration n°2044 et d'établir annuellement une déclaration fiscale n°2072 pour le compte de la SCI,
- chaque année, préparation par le gérant d'un rapport de gestion, convocation des associés à l'assemblée générale, tenue effective de cette assemblée et rédaction du procès-verbal correspondant,
- distribution éventuelle des bénéfices de la société aux associés une fois seulement appouvée en AG la décision de distribuer ce bénéfice. Autrement dit, la trésorerie de la SCI ne peut être répartie entre les associés non pas au fur et à mesure de l'encaissement de loyers mais avec un décalage d'un an environ.
- contraintes en matière locative : par exemple, une SCI non familiale ne peut pas demander de caution solidaire.

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