SCI immobilière
SCI société civile immobilière
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Constitution SCI Créer une SCI


Pour créer une société civile immobilière (SCI), les documents gratuits suivants sont disponibles :
- Exemples de statuts de SCI immobilière : ces modèles de statuts de SCI sont gratuits et à copier tout en personnalisant les clauses qui répondront aux objectifs juridiques et aux raisons de la constitution de votre SCI.
- Modèle d’annonce dans un journal d’annonces légales et détail des démarches à effectuer pour modifier des statuts de SCI immobilière (en cas de changement du siège social par exemple).
- Démarches à accomplir pour modifier des statuts de SCI, en cas de modification du siège social d’une SCI notamment.
- Distinction entre apport à titre onéreux et apport pur et simple pour évaluer le coût de la création d’une SCI.
En effet, si tout apport d’un bien immobilier exige un acte notarié et donc des honoraires, le montant des frais de notaire varient en fonction du montant du capital de l’emprunt non encore remboursé et attaché au bien immobilier apporté à une SCI immobilière. En d’autres termes, plus le capital restant dû de l’emprunt attaché au bien immobilier apporté à la SCI est important et plus les droits d’enregistrement qui taxent cet apport à titre onéreux seront élevés.

La constitution d’une SCI est bien plus couteuse que de détenir un bien en indivision, aussi le coût de constitution d’une SCI doit être anticipé et comparé aux avantages procurés par cette SCI.



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