Création SCI

Devenir associé d’une SCI

La création d’une SCI doit associer deux personnes au minimum, sans autre condition (de nationalité par exemple).
Cependant, pour éviter tout abus, le législateur impose que seules les personnes capables de défendre leurs intérêts peuvent devenir associés de SCI. Aussi, les associés de SCI doivent être :
- soit majeur (avec l’accord du curateur pour les personnes en curatelles ou avec l’aide du tuteur pour les personnes sous tutelles),
- soit mineur émancipé, ou encore mineur non émancipé mais avec l’aide de son représentant légal autorisé par le juge.

D’autre part, étant donné que l’associé de SCI est responsable des dettes de cette SCI, son patrimoine doit donc théoriquement lui permettre d’assurer cette responsabilité. Aussi, une personne mis en faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire ne peut devenir associé de SCI. De la même façon, l’associé de SCI mis en faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire doit quitter la SCI et vendre ses parts.

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Conjoint de l’associé de SCI

Le statut du conjoint d’un associé de SCI dépend de la nature des apports effectués lors de la création de la société (apport d’un bien propre ou d’un bien commun) et du régime sous lequel les deux époux sont mariés.

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Déclaration de remploi et SCI

Lorsque deux époux, mariés sous le régime de la communauté, acquièrent un immeuble, celui-ci appartient à la communauté dès lors qu’aucune clause de remploi figure dans l’acte d’acquisition. Lors de la création d’une SCI ou de l’acquisition de parts sociales, l’acte correspondant doit préciser l’emploi de deniers propres pour que les actifs acquis restent propres.

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Mineur associé SCI

Un mineur peut devenir associé d’une société civile immobilière mais devient alors également responsable des dettes de la société. Le mineur associé est représenté par son administrateur légal.

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Surendettement associé SCI familiale

Une personne physique surendettée peut-elle devenir associé d’une SCI et la qualité de cet associé empêchera-t-elle la société de pouvoir négocier un emprunt immobilier ?

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Associé unique SCI

Il peut arriver que toutes les parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) soient détenues par un seul associé. Cet associé unique doit-il dissoudre la SCI ? Que faire lorsque l’on devient associé unique d’une SCI ?

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Non résident associé d’une SCI

Peut-on être résident Suisse, Belge, anglais, américain... et associé d’une société civile immobilière en France ? L’alignement de la fiscalité des non résidents sur celle des résidents français est une nouveauté pour ces associés non résidents.

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Mésentente entre associés

La mésentente entre associés est une cause de retrait de de dissolution d’une SCI dès lors que cette mésentente entraîne le blocage de la société civile immobilière et empêche son fonctionnement normal.

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