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Statuts SCI gratuits


Les exemples de statuts de SCI suivant sont à copier pour les personnaliser.

Mais attention, des clauses des statuts d’une SCI immobilière sont à rédiger avec beaucoup d’attention, en particulier celles concernant :
 le rôle du gérant : un objet social vague et les "pouvoirs les plus étendus" accordés au gérant donnent la plus grande liberté au gérant dans sa fonction de représentation de la société civile,
 la majorité requise pour certaines opérations : acquisition, emprunt, cession des immeubles détenus...,
 les modalités d’évaluation des parts sociales en cas de cession, l’obligation du recours à un expert par exemple,
 les conditions d’agrément des nouveaux associés, en particulier lors de l’acquisition de sa résidence principale, pour permettre notamment de s’opposer à l’entrée des héritiers de l’associé décédé.

D’autre part, certaines clauses sont à insérer dans les statuts d’une SCI pour faciliter sa gestion :
 siège de la SCI fixé au domicile du gérant,
 possibilité de prévoir l’exclusion d’un associé qui ne répond pas aux appels de fonds du gérant,
 autorisation de tenir une assemblée générale à distance (sans réunir physiquement les associés)...