Création SCI

Statuts SCI gratuits

Les exemples de statuts de SCI suivant sont à copier pour les personnaliser.

Mais attention, des clauses des statuts d’une SCI immobilière sont à rédiger avec beaucoup d’attention, en particulier celles concernant :
- le rôle du gérant : un objet social vague et les "pouvoirs les plus étendus" accordés au gérant donnent la plus grande liberté au gérant dans sa fonction de représentation de la société civile,
- la majorité requise pour certaines opérations : acquisition, emprunt, cession des immeubles détenus...,
- les modalités d’évaluation des parts sociales en cas de cession, l’obligation du recours à un expert par exemple,
- les conditions d’agrément des nouveaux associés, en particulier lors de l’acquisition de sa résidence principale, pour permettre notamment de s’opposer à l’entrée des héritiers de l’associé décédé.

D’autre part, certaines clauses sont à insérer dans les statuts d’une SCI pour faciliter sa gestion :
- siège de la SCI fixé au domicile du gérant,
- possibilité de prévoir l’exclusion d’un associé qui ne répond pas aux appels de fonds du gérant,
- autorisation de tenir une assemblée générale à distance (sans réunir physiquement les associés)...

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ARTICLES

Modele de statuts de SCI gratuit

Utiliser un modèle pour rédiger gratuitement ses statuts de SCI reste une possibilité mais seulement après l’étude des différentes clauses qui permettent de modifier le fonctionnement d’une SCI et de l’adapter aux objectifs des associés.

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Exemple de statuts SCI à compléter

Exemple gratuit de statuts de SCI. Cet exemple type est à compléter d’éventuelles clauses particulières pour s’adapter à vos besoins. En effet, bien des clauses de statuts de SCI dépendent des objectifs des associés (cession de parts de SCI, droit de retrait, possibilité d’exclusion d’un associé, mode de nomination et de rémunération du gérant, fonctionnement et rémunération des comptes courants...).

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Exemple de statuts types de SCI

Ces statuts simplifiés reprennent les clauses essentielles et permettent d’en extraire la formulation qui correspondra le plus exactement possible à votre projet immobilier.

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Clause capital

En l’absence d’informations spécifiques quant aux clauses des statuts d’une société civile immobilière concernant la fixation de son capital et sa possible modification, l’article présent renvoie vers notre exemple de statuts et notre article traitant de la problématique de la fixation du montant du capital.

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Exemple clause agrément

Modèle de clause d’agrément des associés d’une société civile immobilière, qui limite les possibilités de cession et de transmission des parts sociales à des tiers ou aux héritiers, pour permettre aux associés fondateurs de conserver la propriété de l’immeuble détenu par la SCI.

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Contestation d’une SCI

Lorsqu’il existe un risque de contestation d’une société civile immobilière, il est conseillé de demander à un notaire ou un avocat pour rédiger les statuts de cette SCI.

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