Autre exemple statuts types de SCI
STATUTS de SCI
Société Civile Immobilière XXX au capital de XXX euros dont le siège social est fixé au ........(adresse)...............
Les soussignés :
M. ………….., né le ……………. à ……………..,
de nationalité …………….., demeurant …………………………………………..,
M. ………….., né le ……………. à ……………..,
de nationalité …………….., demeurant …………………………………………..,
M. ………….., né le ……………. à ……………..,
de nationalité …………….., demeurant …………………………………………..,
Ont établi, ainsi qu’il suit, les statuts de la Société Civile Immobilière de location devant exister entre eux.
FORME
Il est formé entre les soussignés une société civile immobilière de location régie par les articles 1832 et suivants du code civil et leurs textes modificatifs ainsi que par les présents statuts.
OBJET
L’acquisition et la location de biens immobiliers.
La propriété, la gestion et l’administration de biens dont elle pourra devenir propriétaire par voie d’acquisition, échange, apport ou autre, tous placements de capitaux sous toutes formes, actions, obligations, parts sociales.
Et plus généralement toutes opérations se rattachant directement ou indirectement au dit objet pourvu qu’elles ne portent pas atteinte au caractère civil de l’activité sociale.
DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : ……………………………..
Dans tous les actes émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots « société civile immobilière » ou « SCI » et de l’énonciation du capital social ainsi que du siège social.
DUREE
La société est constituée pour une durée de quatre vingt dix neuf années à compter de enregistrement, sauf en cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé au ………………………………………………..
Le siège social peut être transféré en un autre lieu de la même ville ou du même département par décision de la gérance qui pourra en conséquence modifier les statuts et partout ailleurs sur décision collective ordinaire.
APPORTS
Les soussignés apportent à la société :
M..……………….. 0000 Euros
M………………… 0000 Euros
M………………… 0000 Euros
Total des apports formant le capital social : 0000 euros
Ces sommes seront, conformément à la loi, déposées par les associés au crédit d’un compte ouvert au nom de la société dans la banque suivante : banque …………………………………………………………………………………..
Elles pourront être retirées par le gérant sur présentation de l’extrait K bis du greffe du tribunal de commerce attestant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme totale de xxx euros et divisé en 100 parts sociales d’une valeur nominale de x euros, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, à savoir :
M..……………….. xx parts numérotées de x à xx
M………………… xx parts numérotées de x à xx
M………………… xx parts numérotées de x à xx
Total des apports formant le capital social : 0000 euros soit 100 parts.
Ces sommes seront, conformément à la loi, déposées par les associés au crédit d’un compte ouvert au nom de la société en formation dans la banque suivante : banque …………………………………………………………………………………..
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée. Ces parts sont libérées à 100% à la date de la création.
AUGMENTATION OU REDUCTION DE CAPITAL
Le capital social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois en vertu d’une décision prise par les associés, conformément aux présents statuts, notamment par création de parts nouvelles attribuées en représentation d’apports en nature ou d’apports en numéraire, ces derniers pouvant être libérés par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ; les attributaires des parts nouvelles, s’ils ne sont pas déjà associés, doivent être formellement agréés par les associés.
Le capital pourra ainsi à toute époque être réduit par retrait d’apports soit par remboursements égaux sur toutes les parts, ou par achat et annulation de part, le tout par décision collective des associés, conformément aux présents statuts.
TITRE DES ASSOCIES
Les parts sociales ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient régulièrement consenties. Une copie ou un extrait de ces actes, certifié par le gérant, sera délivré à chacun des associés sur sa demande et à ses frais.
DROITS ATTACHES AUX PARTS
Chaque part donne droit dans la propriété de l’actif social, dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Les pertes ou le mali de liquidation, s’il en existe, sont supportés dans les mêmes conditions.
Elle donne également droit de participer aux décisions collectives des associés et d’y voter.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelques mains qu’elle passe.
La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés ou de la gérance régulièrement prises.
INDIVISIBILITE DES PARTS
Chaque part est indivisible à l’égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou par mandataire commun pris parmi les associés.
En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
Lorsque les parts sociales font l’objet d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices où il est réservé à l’usufruitier.
