Création SCI

AG remboursement comptes courants

L’exemple de procès-verbal d’Assemblée Générale Ordinaire de SCI ci-dessous prévoit :
- l’absence d’un associé et sa non représentation à cette AGO,
- l’approbation des comptes de la SCI,
- l’affectation du résultat de l’exercice,
- le quitus à la gérance,
- des questions diverses.

Cet exemple doit pouvoir servir pour les AGO d’une SCI dans laquelle les associés possèdent des comptes courants et pour les exercices durant lesquels aucun évènement particulier n’est à signaler outre le remboursement total ou partiel de comptes courants.

Assemblée Générale Ordinaire de SCI

Société Civile Immobilière "Les Santons"
au capital de 100 000 euros
ayant son siège social à Paris (75015) 32, rue Lamarre
immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro D 453 774 812
(numéro de gestion 75 D 631)

Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 12 mars 2008

L’an Deux Mil Huit
Le 12 mars 2008
A dix heures trente minutes
A Paris, au siège social de la société, les associés se sont réunis en assemblée, sur convocation faite par la gérante Marie Geslin.

Sont présents :
Madame Marie Geslin, Messieurs Etienne, Jean-Marie, Charles Geslin, et Mademoiselle Alexandra Geslin.
Est absent et non représenté : Monsieur Patrice Geslin.
La gérante, constatant que les associés présents représentent 87,50% des parts sociales, les délibérations seront valablement prises.

La séance est présidée par Mme Marie Geslin, née Dubreuil, gérante de ladite société.

L’ordre du jour présenté par la gérante est le suivant :
- approbation des comptes clos le 31 décembre 2007,
- affectation des résultats de l’exercice,
- quitus de sa gestion à la gérante,
- questions diverses.

Première résolution :

approbation des comptes

La gérante donne connaissance aux associés présents des comptes établis pour l’exercice 2007. A ce sujet, elle déclare que ces comptes d’exploitation et de bilan ont été transmis à Monsieur Patrice Geslin, associé non présent, qui n’a pu se déplacer et qui a déclaré n’avoir aucune objection à formuler ; cette démarche a été effectuée dans le cadre de la transparence familiale.

Les associés présents ont approuvé à l’unanimité ces comptes qui se décomposent ainsi :
un total bilan au 31/12/07 de 45 786,78 euros et un bénéfice comptable de 10 000 euros, en augmentation à la suite des révisions des loyers ; et un bénéfice fiscal de 9 456,56 euros.

Deuxième résolution :

affectation des résultats

Les associés présents approuvent à l’unanimité le report du solde bénéficiaire sur l’exercice 2008 après ventilation entre les associés au prorata des parts possédées au 31/12/07.

La gérante indique qu’au cours de l’année 2007, il a été distribué la totalité des comptes courants de Patrice, Jean-Marie, Alexandra et Charles Geslin, soit une somme de 1 234,67 euros à chacun, et sur le compte courant de Etienne Geslin une somme de 2 469,34 euros et sur le compte courant de Marie Geslin, une somme de 4 938,68 euros.

Par suite, les comptes courants s’établissent ainsi :

  • Etienne Geslin : 32 456,80 € + 2 500 € = 34 956,80 €
  • Marie Geslin : 32 456,80 € + 2 500 € = 34 956,80 €
  • Patrice Geslin : 1 250,00 €
  • Jean-Marie Geslin : 1 250,00 €
  • Alexandra Geslin : 1 250,00 €
  • Charles Geslin : 1 250,00 €

Aucune modification particulière n’étant envisagée dans le fonctionnement de l’exercice 2008, ni aucuns travaux particuliers, il est proposé, ce qui est accepté à l’unanimité des associés présents, de distribuer les résultats de l’année 2007 et d’amortir au maximum les comptes courants.

Troisième résolution :

quitus à la gérance

Les associés donnent quitus, à l’unanimité des associés présents, à la gérante, de sa gestion et de sa mission.

Quatrième résolution :

questions diverses

Le projet d’étude d’incorporation d’une fraction des comptes courants de Etienne et Marie Geslin est maintenu à l’ordre du jour.

L’ordre du jour étant épuisé et les discussions closes, la séance est levée à 11 heures dix.

A B C D E (signatures des associés)



Participer au forum
  • 19 décembre 2015, par ouaibsky

    Bonjour
    Je suis propriétaire d’un sci avec ma femme (sur le ratio 30% elle /70% moi) tout en ayant finance 100% des apports pour la SCI

    Puis-je m’affecter le résultat de l’exercice courant (2014/15) sur mon compte associe ?
    Si oui dois-je me faire un paiement avant fin 2015 ou avant l’AG qui aura lieu en 2016 ?

    Merci
    cordialement
    Christophe.

    • 20 décembre 2015

      Si vous avez financé 100% des apports, vous avez nécessairement 100% des parts, votre description ne peut pas être exacte.
      Le résultat de la société ne peut pas être comptablement affecté au remboursement des comptes courants, il peut être distribué, soit mis en report à nouveau, affecté au réservé, en augmentation ou diminution de capital,...
      Par ailleurs, le remboursement des comptes courants d’associés ne nécessite aucune résolution en AG, et n’a aucune conséquence ni fiscale ni en terme de résultat, c’est une simple décision de gestion, voire une obligation puisqu’ils sont censés pouvoir être remboursés sur simple demande de l’associé créancier. Il n’y a donc aucune contrainte quant à la date de paiement.

  • 10 avril 2014, par lorehb

    Bonjour,
    J’ai procédé à la création d’une SCI Familiale dont je suis moi-même co-gérante, j’ai pour cela avancé les frais de Greffe et d’Annonce Légale pour les formalités de création. Puis-je me rembourser ces frais avancés en me faisant directement un virement ou un chèque sans valider ce remboursement dans une AG ?
    Et deuxième petite question, dois-je enregistrer au Greffe l’AGE d’acquisition et d’autorisation d’emprunter ?
    Merci d’avance pour vos réponses.

    • 11 avril 2014

      1. Oui vous pouvez, ce sera validé en AG lors de l’approbation des comptes.
      2. Non, mais le notaire et la banque vous le demandera probablement.

  • 10 janvier 2012, par durandal59

    G constitué avec mon épouse 5O/50 une SCI familiale pour acquérir bien immob. financé avec nos deniers en 2008. Aucune recette mais dépenses payées par nous ( syndic,impôs locaux,travaux). Bien vendu depuis 15 jours avec moins-value. Cpte bancaire SCI en cours ouverture (chèque notaire au nom SCI).
    1/- Pouvons nous nous rembourser en virant nos apports sur notre cpte personnel, le cpte SCI sera alors à 0 puisque moins-value et perte des frais engagés par nous.
    2/- Dissolution onéreuse, pensons alors à mise en sommeil, quel est le formalisme ?
    3/- Ce bien situé dans autre dépt ne peut plus être le siège social et ne peut être transféré à notre adresse de résidence principale, sommes locataires en immeuble collectif, bailleur institutionnel qui refusera. La SCI peut-elle dès lors demeurée inscrite au RCS de ce départ. avec une adresse pour faire suivre courrier éventuel ?

  • 1er mai 2011, par cabosse

    Bonjour,

    je suis associé à 50/50 dans une SCI familiale avec mon ex conjoint. cette dernière détient le carnet de chèque de la SCI et prélève la quasi totalité des loyers à son bénéfice. Je paie les travaux de cette SCI avec mes deniers ainsi qu’une partie des taxes foncières.
    Je voudrai savoir comment se fait la répartition des résultats.
    imputations des loyers :
    les travaux que j’ai payé
    Merci de me répondre

    • 2 mai 2011

      Au titre de votre message, je comprends que vous êtes co-gérant. Les prélèvements d’un gérant sur la trésorerie d’une SCI peut correspondre :
      - à des remboursements de compte courant, auquel cas vous seriez en droit de demander également le remboursement de votre compte courant si vous en possédez un (possibilité d’exiger le remboursement de l’intégralité de ce compte courant à tout moment),
      - au versement du résultat distribuable et des réserves de la SCI conformément aux décisions prises en AG annuelle,
      - à des détournements de fonds.

      Par ailleurs, vous n’avez aucune obligation d’effectuer des apports en compte courant pour combler les besoins de trésorerie de cette SCI (apport trésorerie pour travaux, taxe foncière...). Les comptes de la SCI indiquent-ils bien le solde de ce compte courant ?

      Si la SCI encaisse des loyers, c’est qu’elle détient des biens locatifs. Il serait peut-être préférable de céder ces biens ?

  • 3 février 2010, par romain

    bonjour
    en 2008 la sci que je detient se fais controler
    apres verification une amende fiscal de 120 000 euros
    et attribué a la sci mon avocat specialiste sur la fiscalité ma expliqué que si je depose le bilan de la sci puisqu’elle est vide l’amende s’effacé mais que je resté redevable de la tva a mon nom propre
    est il vrai que l’amende s’efface
    cordialement

    • 11 février 2010

      Si un VISITEUR sait comment effacer une amende...

  • 2 novembre 2009, par belleMontagne

    Bonjour,

    Mes associes et moi-meme avons decide de vendre le studio que nous possedons afin de rembourser le decouvert de la SCI ainsi que le reste du credit bancaire en cours car nous sommes dans l’impossibilite d’honorer ses charges.
    Nous voulons ensuite rembourser les comptes courants des trois associes.
    Pouvons-nous faire cela sans mettre la SCI en liquidation ?

    D’avance merci.

    • 10 novembre 2009

      Oui. La SCI ne possèdera plus alors aucun bien, n’aura plus ni recettes ni dépenses mais conservera des éléments d’actif ou de passif (compte bancaire, solde comptes courants...). La SCI sera mise en sommeil et pourra être utilisée ultérieurement de nouveau si vous le désirez.

  • 1er octobre 2009, par jomanosque

    Bonjour,
    Quel professionnel pourrait me représenter ou m’assister lors d’une AG de SCI familiale dont je suis associée à 50%.L’autre associé étant mon mari avec lequel je suis en procédure de divorce contentieux et qui est aussi le gérant. Je ne connais pas grand chose dans ce domène !!!!

    URGENT !!! je viens de recevoir la convocation !

    • 1er octobre 2009

      Je pense qu’un notaire serait le meilleur conseil pour vous assister à cette AG. Mais ces honoraires sont à prendre en compte.

      Mais disposez-vous d’un ordre du jour ? Quelles décisions vous effraient tellement ? Avec 50% des parts, vous devez pouvoir bloquer toutes les résolutions que vous ne comprenez pas parfaitement, quitte à les réexaminer lors de la prochaine AG ordinaire (annuelle). Je comprends la situation mais mieux vaudrait étudier avant l’AG les résolutions qui seront présentées pour vous y préparer, et votre mésentente éventuelle avec le gérant a pour contrepartie votre pourcentage du capital qui peut vous permettre de bloquer toute décision.

  • 8 juillet 2009, par Olympia

    Bonjour, j’aimerais poser deux questions :
    1 - Est-ce que les CC non distribués (de mauvaise foi) produisent des intérêts ?
    2 - Si un associé ne peut se déplacer pour assister à une AG, peut-il se faire remplacer par un ami avec un pouvoir (en l’occurence un ancien associé qui connait bien l’affaire) ?
    Merci de bien vouloir m’aider.

Plan du site | Annonce légale | Expert-comptable | Avocat | Emprunt | Loi Pinel | Autres sites | Légal | Contact