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Gérant SCI nomination démission rémunération
La fonction de gérant d’une société civile immobilière (SCI) est dictée par les statuts de cette SCI (dans le respect des règles légales). Ces statuts, qui désignent souvent le(s) gérant(s), prévoient le mode de nomination de la gérance, son rôle et sa rémunération éventuelle.
1) Nomination du gérant de SCI
Les modèles de statuts de SCI présentés sur Creation SCI indiquent le nom du ou des gérant(s), nommés pour une durée indéterminée. C’est généralement le cas mais pas une obligation, le gérant pouvant être désigné par une assemblée générale (AGO) des associés suite à la constitution de la SCI. Cependant, dans ce cas, il faudra alors suivre les règles de publicité annonçant la désignation du gérant, une complication inutile lors de la constitution de cette SCI.
Le changement de gérant peut provenir :
- d’une décision des associés à la majorité des parts sociales. Cette révocation aura pour seule limite de ne pas être abusive et vexatoire.
- d’une décision du gérant lui-même. Sa démission n’aura pas à être motivée ni à être acceptée. Elle aura un effet immédiat. Le gérant démissionnaire a alors la responsabilité de convoquer en assemblée générale les associés pour qu’ils désignent un nouveau gérant. La pratique consiste dans ce cas à informer par lettre recommandée avec accusé de réception tous les associés et à leur accorder un délai de préavis suffisant pour trouver un remplaçant.
Chaque changement de gérant (nomination et cessation) donne lieu à :
- une annonce dans un journal d’annonces légales,
- un dépôt au greffe du tribunal de commerce du procès verbal contenant la nomination ou la révocation du gérant,
- une inscription rectificative au registre du commerce et des sociétés.
2) Rôle du gérant de SCI
Les pouvoirs du gérant sont définis par les articles 1848 et 1849 du Code civil. Cependant, il est conseillé de limiter ses pouvoirs légaux et d’indiquer dans les statuts les actes pour lesquels le gérant devra au minimum informer les associés. Néanmoins, ces limitations de pouvoirs ne seront pas opposables aux tiers qui ne sont pas censés connaître les statuts de la SCI. En revanche, elles permettront de mettre en cause la responsabilité du gérant par les associés.
Le gérant a pour fonction :
- la gestion courante des affaires de la société,
- de convoquer les associés aux assemblées générales,
- d’établir les procès verbaux de ces assemblées,
- d’établir au minimum une fois par an un rapport sur l’activité de la société,
- de répondre aux questions écrites des associés,
- de rendre des comptes annuels.
3) Rémunération du gérant de SCI
Dans la plupart des cas, le gérant de SCI n’est pas rémunéré (tout comme les membres d’un conseil syndical). Dans ce cas, le gérant de SCI ainsi que la SCI n’auront pas de cotisations sociales à payer. La SCI est une société civile et, contrairement au cas du gérant non rémunéré de société commerciale, il n’existe pour cette raison aucune cotisation sociale minimum.
Cependant, la rémunération du gérant est possible. Elle est alors fixée :
- soit en Assemblée générale,
- soit dans les statuts.
La rémunération versée au gérant de SCI n’est pas toujours déductible des revenus de cette SCI. Cependant, même lorsque cette déduction est possible, elle est attachée au respect des 3 conditions suivantes :
- un contrat doit lié le gérant avec la SCI (contrat de travail ou contrat de prestation de services suivant les cas),
- la rémunération du gérant doit correspondre à un travail effectif et ne pas être exagérée par rapport à ses attributions,
- la SCI doit tenir une comptabilité permettant de vérifier le paiement de cette rémunération.
Les règles de déduction de la rémunération du gérant des revenus de la SCI et d’imposition de cette rémunération chez le gérant dépendent de la qualité d’associé de ce gérant rémunéré. Le statut social du gérant de SCI dépend également des caractéristiques de cette gérance.
3.1) Rémunération du gérant associé de SCI
Si le gérant de SCI rémunéré est associé de cette SCI, la déduction fiscale de cette rémunération n’est pas permise si la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Dans le cas d’une SCI à IS, la rémunération du gérant constitue une charge du résultat fiscal de la SCI, résultat imposé à l’impôt sur les sociétés).
Dans le cas d’une SCI à l’IR, la rémunération du gérant n’est pas prise en compte pour calculer le montant du résultat imposable de la SCI. Fiscalement, la rémunération du gérant est assimilée à une avance reçue sur sa quote-part de résultat de la SCI.
En conclusion, la rémunération d’un gérant associé ne permet que le versement d’avances de trésorerie, et en aucun cas de modifier la répartition des bénéfices de la SCI proportionnellement au nombre de parts détenues par chacun des associés.
3.2) Rémunération du gérant non associé de SCI
La rémunération du gérant non associé de SCI est fiscalement déductible des revenus imposables de la SCI (que la SCI soit soumise à l’IR ou à l’IS).
D’un point de vue fiscal pour ce gérant, cette rémunération est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il est donc lié à la SCI par un contrat de travail et un véritable lien de subordination doit exister entre lui et la SCI.
Socialement, la SCI acquitte les charges sociales patronales des salariés et le gérant non associé de SCI bénéficie du régime de droit commun des salariés.
Forum
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Statut social du gérant majoritaire sci non rémunéré, 14 décembre 2011, par CANOU
Bonjour,
Je souhaite e^tre gérant majoritaire non rémunéré d’une sci dont l’objet est la location d’immeubles(sans état de subordination) ;
L’URSSAF m’indique que le gérant associé majoritaire de SCI doit être TNS, or à plusieurs reprises j’ai pu lire que lorsque le gérant est non rémunéré et que l’objet de la SCI est uniquement civil c’est à dire dont l’objet est la gestion d’un patrimoine immobilier (et non pas la construction vente), ce dernier n’a aucune charge à payer.
Pourriez vous m’indiquer si en étant gérant je suis déclaré TNS ou non ?
Vous en remerciant par avance,
Cordialement
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Statut social du gérant majoritaire sci non rémunéré, 14 décembre 2011, par SCI société civile immobilièreTéléphonez de nouveau à l’URSSAF, car si votre URSSAF a raison, alors des milliers de gérants de SCI risquent un contrôle URSSAF. Le régime des TNS est pour les associés uniques d’EURL et le gérant majoritaire de SARL, mais le gérant d’une SCI ne relève pas des TNS.
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Rémuneration pour travaux, 3 décembre 2011, par FRENARDESBonjour Nous avons une SCI et ma femme est gérante je fais les travaux de réhabilitation dans les biens de la sci. je m’étais laissé dire que nous pouvions evaluer notre travail à deux fois le montant des factures de materiaux et que c’etait reconnu par le fisc, car fiscalement je n’ai jamais declaré mon temps, car je ne suis pas rémuneré, mais cela pourrait etre une maniére de defiscalisé son temps de travail. merci de votre réponse Cordialement
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Gérant SCI nomination démission rémunération, 2 décembre 2011, par liloukouBonjour, je suis gérante de la SCI de mes parents, qui sont les deux associés principaux à part égale. Mes parents ont des difficultés financières et vont faire une hypothèque sur la maison, et ensuite la vendre. SI jamais cette SCI devenait déficitaire (somme empruntée supérieure au bien vendu) est-ce que je suis reponsable au même titre que les associés de la dette de cette SCI. ET plus globalement suis je responsable de la dette de mes parents, comment puis je me protéger ? Merci par avance.
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Gérant SCI gérance SCI, 11 octobre 2011, par alainbesnier
Second gérant non associé d’une SCI immobiliere , je désire démissionner
de cette fonction - Quelles sont les formalités à accomplir ?
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démission gérant SCI, 10 novembre 2011, par SCI société civile immobilièrePrésentez votre démission aux autres associés à l’a prochaine AG par exemple (en indiquant bien cette résolution à l’ordre du jour). Votre démission peut intervenir à tout moment mais ne doit pas porter préjudice à la société.
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Gérant SCI gérance SCI, 2 octobre 2011, par OFF
Bonjour, Je vis actuellement dans une maison que j’ai acquise avec une autre personne de ma famille en SCI CIvile (les statuts peuvent être modifiés si besoin). J’en suis la gérante à 75%. Il nous restent la moitié du crédit à rembourser.
Aujourd’hui mes revenus ne me permettent plus de l’habiter. Je vais devoir la quitter et louer un appartement. J’aimerais louer cette maison à des tiers, soit à l’année, soit en touristique. L’objectif est que le revenu de cette location me permette de payer mon loyer et ma part de crédit pour cette villa.
Plusieurs options peuvent s’offrir à moi mais je ne sais pas laquelle choisir. (il y en a probablement d’autres que j’ignore.) :
La SCI peut donc louer cette maison à l’année > dans ce cas quel montant pourrais-je m’attribuer comme rémunération de gérance puisque le travail fournit sera faible. Et quels seront les montants d’imposition sociale ?
La SCI peut louer à la semaine à des vacanciers > l’investissement est assez lourd pour meubler la villa et le montant de ma rémunération de gérance représenterait presque 40% du CA brut potentiel et 30% des charges d’exploitation, ce qui me donne un résultat d’exploitation potentiel très négatif... Il faudrait pour équilibrer le résultat que je double le CA ce qui est inenvisageable.
Je loue la maison à l’année. Les loyers sont perçus par la SCI, et avec une partie de ces revenus la SCI loue ailleurs un appartement que j’occuperai (gracieusement ou pas ?).Je vous remercie de m’apporter des observations ou d’autres solutions si vous le pouvez car je suis dans une impasse par manque de connaissances.
Cdlmt,
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Gérant SCI location saisonnière, 3 octobre 2011, par SCI société civile immobilière
On parle d’une SCI soumise à l’IR (pas à l’impôt sur les sociétés). Dans ce cas, la rémunération du gérant est considérée comme une avance sur sa quote part de résultat (voir rémunération gérant SCI soumise à l’IR).
Au final, vous percevriez chaque année, sous forme de rémunération ou suite aux AG de la SCI, 75% des résultats distribués de cette SCI. Vous pouvez ensuite utiliser cette quote-part de résultat perçue pour payer votre loyer. En revanche, la SCI ne peut pas louer pour le compte d’un associé un appartement.
En ce qui concerne les locations meublées, il faut faire attention à ne pas être imposé à la TVA (location meublée soumise à TVA)
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Gérant SCI gérance SCI, 4 août 2011, par FP
Bonjour,
En ce qui concerne les entreprises commerciales (SARL,SA...), le gérant ne peut cumuler un mandat social et un contrat de travail que si ce contrat de travail a été conclu pour des fonctions techniques distinctes de son mandat social (donc distinctes de son mandat de gérant) et s’il est placé sous la subordination de la société dans ses fonctions techniques. D’après ce que je crois comprendre en lisant votre article, cette règles ne s’appliquent pas aux gérants de SCI ? Pourriez-vous me confirmer que dans le cadre d’une SCI, un gérant, inscrit comme tel dans les statuts de la société, peut profiter d’un contrat de travail pour ces mêmes fonctions de gérant ?
Merci beaucoup d’avance.
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Gérant SCI rémunéré, 4 août 2011, par SCI société civile immobilièreComme indiqué dans l’article ci-dessus, la rémunération du gérant de SCI qui est associé de la SCI qu’il gère n’est pas déductible des revenus de la SCI et est considérée comme une avance réalisée par la SCI au profit de cet associé. Par exemple, une SCI qui a versé une rémunération de 50€ à son gérant qui détient 50% des parts et constate un résultat après rémunération de 100€ devra déclarer un bénéfice de 150€ imposable entre les associés en revenus fonciers. Le gérant déclarera 75€ de revenus fonciers et percevra 25€ sur le bénéfice distribué (car il aura déjà perçu 50€ en avance).
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Gérant SCI rémunéré, 4 août 2011
Bonjour,
Tout d’abord merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse. Pour autant, j’ai oublié de mentionner que ma question concernait un gérant non associé. Ce gérant, prévu en tant que tel dans les statuts de la SCI, peut-il profiter d’un contrat de travail pour les mêmes fonctions ? Il me semble que non puisque cela reviendrait à contredire le principe de la "libre" révocation d’un gérant en obligeant les associés de ladite SCI à rompre son contrat de travail par un licenciement. Qu’en pensez-vous ?
Merci d’avance et bonne journée.
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Gérant SCI gérance SCI, 3 juin 2011, par aurélie
bonjour
dans le cas où il y a 2 gérants dans une SCI, comment se passe les prises de decisions.Faut-il que les 2 gérants donnent leur accord pour une action, ou un seul peut-il prendre une décision de son propre chef sans en parler au co-gérant
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co-gérance SCI, 15 juin 2011, par SCI société civile immobilièreSauf mention contraire dans les statuts (voir l’exemple de statuts de SCI proposé), chaque gérant à tous les pouvoirs pour représenter la SCI. Si un gérant s’oppose aux décisions d’un autre gérant, alors cette opposition n’annulera en aucun cas l’acte de gestion réalisé par ce second gérant, mais pourra entraîner des poursuites judiciaires à titre personnel si l’acte de gestion attaqué n’entrait pas dans les droits des co-gérants prévus dans les statuts.
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Gérant SCI : activité salariée annexe, 13 avril 2011, par LiJ’ai un ami gérant d’une SCI. Je ne sais pas s’il est gérant rémunéré ou non. Sa SCI connaît des problèmes et il m’a dit, qu’en sa qualité de gérant, il lui est impossible de travailler ailleurs que dans sa SCI, tant qu’elle existe. Est-ce vrai ? Dans l’affirmative, il devrait attendre la liquidation de sa SCI ?
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Gérant SCI : nomination, rôle, rémunération, 9 janvier 2011, par PICHON LydiaBonjour, nous voudrions fonder une SCI en couple pour l’achat d’une maison. Nous avons demandé à un ami d’en être le gérant non associé et non rémunéré, mais celui-ci craint d’être engagé en cas de défaillance financière où problème de santé nous concernant.Est-ce fondé ?
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Gérant SCI ami, 17 janvier 2011, par creation sciPourquoi ne voulez-vous pas gérer vous-mêmes votre SCI (gérants égalitaires par exemple) ? Il est vrai qu’un gérant de SCI a des obligations et que je ne souhaiterais en aucun cas établir les comptes annuels, présenter le rapport de gestion, me charger un jour, potentiellement, des formalités de changement de siège social, de la liquidation... de la SCI de mes amis !
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frais remboursables d’un gérant bénévole de SCI, 25 décembre 2010, par yves PasquetDans quelles conditions un gérant associé minoritaire de sci peut-il obtenir le remboursemnt des frais engagés pour cette gestion alors que pendant des années aucune indemnisation n’a été demandée. Est-ce que c’est soumis au vote de l’AG ? Quel pourcentage minimum doit recueillir la résolution ? Merci à l’avance de votre aide
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Co-Gérant associés SCI : RSI réclame des cotisations....., 16 décembre 2010, par ChristopheBonjour, ma compagne et moi sommes Co-gérants associés d’une SCI qui n’a jamais eu d’activité depuis sa création. Or, le RSI est venu dès le départ se greffer en cotisations, martelant dur comme fer que nous étions TNS, alors qu’aucun volet TNS n’a été rempli à la création auprès du greffe (la greffière en personne me l’a confirmé). Le RSI continu dans sa lancée et nous poursuit, malgré 15 courriers avec justificatifs envoyés + 25 appels téléphoniques, plus de 2 ans après la création de la SCI, huissier de justice à l’appui. Comment le RSI peut-il bien se tromper de la sorte ? Confirmez-moi que nous sommes dans notre bon droit de contester ces cotisations (plus de 8000 € par an et par personne !!). Merci
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Co-Gérant associés SCI : RSI réclame des cotisations....., 16 décembre 2010, par creation sci
Les adhérents au RSI (gérant majoritaire de SARL par exemple) doivent des cotisations minimum, même en l’absence de rémunération, d’environ 2.400€ par an.
Mais les associés d’une SCI ! Si vous étiez dans votre tord, imaginez le nombre d’associés de SCI qui pourraient être poursuivis par le RSI ! Votre situation est ubuesque, il faudrait rencontrer une personne du RSI, est-ce impossible ?
Pourriez-vous, à la suite de cette réponse, nous tenir au courant de votre situation.
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Co-Gérant associés SCI : RSI réclame des cotisations....., 18 février 2011, par Jean Marie
Mon épouse et moi sommes semble t il dans la même situation. Le RSI réclame des cotisations minimales à mon épouse qui n’a pas touché de revenus de cette SCI et qui est par ailleurs titulaire de la fonction publique.
Avez vous obtenu gain de cause du RSI Cordialement Jean Marie
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Siège social de la SCI : formalités, 4 décembre 2010
Bonjour,
Quelles sont les formalités à effectuer pour modifier le siège social de la SCI ? Quel est son coût financier ? Lorsque le changement du siège social s’effectue en même temps que la démission du gérant, ce dernier doit-il effectuer les formalités ?
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Gérant SCI : nomination, rôle, rémunération, 27 mars 2010, par corbusier
bonjour,
j’ai une activite liberale (TNS)a plein temps depuis 15 ans et monte une sci familiale dont je serais le gerant majoritaire benevole, donc non remunere. En parcourant divers livres sur le sujet, je ne trouve pas l’information legale qui me permettrait de savoir si je dois cotiser deux fois au regime TNS : une fois pour mon activite liberale, une fois pour mon role de gerant majoritaire benevole de ma sci familiale. Pouvez vous m’aider ? merci d’avance
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Gérant SCI : nomination, rôle, rémunération, 6 mars 2010, par alphaBonjour, Gérante de SCI dont je suis associée, je voudrai savoir si un contrat avec un auto entrepreneur est admissible pour effectuer le travail de comptabilité et gestion courante, et si les prestations pourraient être déductibles fiscalement au titre des frais et charges. (l’auto entrepreneur serait moi-même. La sci dépend du régime IR) Merci
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comptable auto-entrepreneur, 18 mars 2010, par creationsciIl est absolument illégal d’effectuer des travaux comptables (avec le statut d’auto-entrepreneur ou tout autre statut) dès lors que l’on ne possède pas le titre d’expert-comptable, et l’Ordre des Experts Comptables y veille ! En revanche, vous pouvez effectuer votre propre comptabilité, que vous soyez commerçant, artisan... ou gérant de SCI.
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Gérant SCI : nomination, rôle, rémunération, 24 janvier 2010, par gauloise
bonjour j’ai 20 ans et suis perdue sur la création de 4 sci montées par mes 4 demi-frères dont l’un vient de décédé et l’autre est gérant. les deux autres participent financièrement à cette sci
mon frère décédé était caution solidaire et personnelle et avait des parts sociales très élevées et dans le projet de succession il m’est affecté des % de valeur pour 420 000 euros. je ne comprends rien et mes frères ne souhaitent pas m’en dire davantage en ce qui me concerne je n’ai pas d’argent et je sens cette affaire de sci très douteuse je dois payer d’ici 15 jours au fisc une somme rondelette mais qui m’assure la contrepartie financière si je débourse par l’intermédiaire de ma mère cet argent
puis je recevoir votre aide mille fois mercis
marianne
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succession parts SCI, 11 février 2010, par creationsciNon, personne ne peut vous aider à partir des informations que vous nous communiquez. De plus, je ne réponds que tardivement à votre message étant donné l’urgence de la situation. Il faut prendre absolument rendez-vous avec votre notaire pour qu’il vous aide à obtenir des informations sur ces SCI.
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Gérant SCI : nomination, rôle, rémunération, 13 janvier 2010, par carrezJe suis gérant associé majoritaire d’une sci de locations. Je souhaite cotiser sur mes revenus. Etant majoritaire, je ne peux me salarier. Je ne peux notamment dépendre du RSI puisqu’une sci n’est ni commerciale ni artisanale. Elle ne peut, je pense faire partie des professions libérales. Comment faire pour cotiser sur mes revenus d’associé gérant et ainsi garder une couverture sociale ? Merci de me répondre.
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cotisations gérant SCI, 24 février 2010, par creationsci
Cotiser sur quelle base ? Sur celle de vos revenus fonciers, c’est impossible. Sur la base d’une rémunération votée en AG, mais alors la SCI deviendra employeur avec toutes les obligations que cela suppose (cotisations patronales, obligations déclaratives). Et comment justifier cet emploi ?
Entre nous, vous feriez mieux de devenir auto-entrepreneur.
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cotisations gérant SCI, 7 septembre 2011Un associé majoritaire d’une SCI, qu’il soit gérant ou non, ne peut être salarié. Une SCI n’est ni commerciale, ni artisanale. Le "salaire" qu’un gérant majoritaire de SCI peut se verser ne sera considéré que comme une avance sur ses parts sociales et n’aura donc aucune cotisations sociales à payer. Ses revenus seront imposables sur les revenus fonciers. Même une décision en AG ne peut permettre un salaire faisant appel à cotisations. Un gérant associé majoritaire ou non n’a pas de couverture sociale. Pour en obtenir une il devra cotiser sur la base de 8 % de ses revenus annuels dépassant le plafond de SS.
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Gérant SCI : nomination, rôle, rémunération, 15 novembre 2009, par maikoBonjour Nous sommes dans le cadre d’un sci familiale. ( nous les parents, et nos trois enfants, majeurs et loin de nous )C’est mon mari qui est gérant. Pour une meilleure gestion de notre sci, nous souhaiterions ouvrir un compte bancaire dans une banque plus proche de chez nous. Avons nous besoin de l’accord écrit de nos enfants ? Nous avons leur accord tacite, mais faut-il une délibération ?
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Gérant SCI : nomination, rôle, rémunération, 28 octobre 2009Je suis gérant associé (majoritaire 94 % ) d’une S.C.I de locations imposable sur le revenu. Je souhaite désormais me salarier en tant que gérant et devrais cotiser au régime des non salariés (agirc arrco ). Est-ce que le versement de charges salariales et patronales à l’urssaf aura une incidence sur la forme fiscale de la S.C.I et une obligation pour la S.C.I d’avoir recours à un cabinet comptable ? Merci de bien vouloir me répondre .
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rémunération gérant et expert-comptable, 10 novembre 2009, par creationsciIl n’y a aucune obligation d’avoir recours à un expert-comptable pour effectuer une paie. En revanche, je ne saurai trop vous le conseiller : les taux de cotisations sociales doivent être suivis et les déclarations sociales ne sont pas si évidentes à compléter. La paie d’une seule personne est une activité qui prend beaucoup de temps et qui n’est facturée par un expert-comptable moins de 500€ par an. Or ce coût est souvent celui de pénalités en cas d’erreur...
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Gérant SCI : nomination, rôle, rémunération, 20 mars 2009, par François SIEGELDans quelles conditions un gérant associé de sci peut-il obtenir une indemnité annuelle de gestion à partir d’une certaine date alors que les statuts de la SCI ne prévoient aucune rémunération et que pendant des années aucune rémunération n’a été allouée. Est-ce que c’est soumis au vote de l’AG ? Quel pourcentage minimum doit recueillir la résolution ? ou alors doit on modifier obligatoirement les statuts ? et avec quel pourcentage favorable ? Merci à l’avance de votre aide
