Création SCI

Plafond niches fiscales

Les niches fiscales sont lentement réformées, notamment globalement par la création d’un plafond de niches fiscales.

Définition du plafond de niches fiscales

Le plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros entend limiter l’avantage fiscal global obtenu en utilisant les différents dispositifs d’incitation fiscale proposés aux ménages par l’administration fiscale :
- un investissement immobilier en loi Pinel, éventuellement via l’intermédiaire d’une société civile immobilière,
- une participation à la création ou à l’augmentation de capital d’une PME,
- l’emploi de personnels à domicile (femme de ménage, jardinier...)...

Au total, les avantages fiscaux cumulés des différentes niches utilisées par un même foyer fiscal sont limités à 10.000 euros.

Investissement immobilier hors plafond

Il est possible d’échapper à ce plafond de niches fiscales et de réaliser des investissements immobiliers outre-mer : c’est la loi Girardin.

L’avantage fiscal obtenu dans ce cadre n’est pas intégré au plafond de 10.000 euros. En revanche, il existe un plafond spécifique de 18.000 euros, sans lien avec le précédent, qui empêche de retirer un avantage supérieur à ce montant annuel dans le cadre du dispositif Girardin (voir notre article sur les investissements Girardin).

Pour obtenir des renseignements sur la loi Girardin, prenez contact avec un professionnel (sans aucun engagement).

PERP et loi Madelin

Le PERP est le plan d’épargne retraite populaire, ouvert aux salariés (cadres ou non cadres).

A l’inverse, le dispositif loi Madelin est réservé aux travailleurs non salariés (entrepreneurs individuels, gérants de société...).

Le principe de ces deux dispositifs de défiscalisation est simple : il s’agit de compléter sa retraite en plaçant de l’argent qui est alors bloqué jusqu’à l’âge de la retraite de l’épargnant. Dans l’attente, cette épargne est investie sur des supports plus ou moins risqués : produits monétaires, obligations, actions, mix de plusieurs produits... Toutes les possibilités existent pour atteindre le profil de risque recherché.

Or les sommes d’argent déposées chaque année ne sont pas intégrées aux revenus imposables du contribuable. L’avantage fiscal correspondant n’est pas pris en compte dans le plafond de niches fiscales de 10.000 euros.

Plafonds années antérieures

Le contribuable qui s’est déjà engagé dans un investissement défiscalisé grâce à la loi Girardin, un achat en loi Scellier, Duflot... bénéficie de crédits d’impôts étalés sur plusieurs années (5 années pour le Girardin, 9 années pour le Scellier ou le Duflot, jusqu’à 12 années en loi Pinel).

Aussi, ces crédits d’impôts provenant d’investissements antérieurs n’ont pas à être retenus dans le plafond des niches fiscales de 10.000 euros. Ils restent soumis au plafond qui était applicable l’année où l’investissement a été réalisé (par exemple, au plafond existant en 2010 pour un investissement Scellier finalisé en 2010).

Autrement dit, la baisse du plafond des niches fiscales ne vient pas limiter rétroactivement les crédits d’impôts promis aux contribuables lors de la réalisation d’un investissement défiscalisé.



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