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Règles d’une location meublée


Des règles aussi lourdes que pour les locations nues s’appliquent aux locations meublées, augmentant les frais de gestion du bailleur.

La loi Alur a fortement renforcé les obligations du bailleur d’un logement meublé, aussi ce sont ces nouvelles règles applicables depuis 2014 qu’il est bon de rappeler.

Choix d’un locataire en meublé

Frais d’agence

La recherche d’un locataire via une agence immobilière permet de s’assurer d’une bonne visibilité de son annonce et donc de limiter les temps de vacance entre locataires. De plus, le turn-over étant forcément plus élevé dans le cadre d’une location meublée ou de courte durée, le recours àune agence permet aussi de sous-traiter l’organisation des visites (surtout pour le gérant d’une SCI qui n’habite pas àproximité du logement àlouer).

Mais surtout, les bailleurs peuvent trouver un intérêt particulier àpasser par une agence immobilière pour louer leur bien grâce àune certaine sélection financière des prétendants. En effet, le locataire qui est prêt àverser àun intermédiaire un mois de loyer pour accéder àun logement est certainement plus àmême :
 de présenter des garanties financières suffisantes, et de prouver qu’il possède une certaine épargne (car aux frais d’agence sont àajouter le mois de loyer àpayer d’avance, plus la caution),
 de chercher àamortir ces frais fixes en restant le plus longtemps possible dans son logement.

Mais aujourd’hui les frais d’agence sont plafonnés pour le locataire, que le logement soit vide ou meublé.

D’autre part, les frais d’agence sont obligatoirement àpartager entre le locataire et son bailleur. La rentabilité d’un meublé s’en trouve donc diminuée.

Les documents demandés aux locataires

Que le bailleur passe par une agence où gère lui-même la mise en location d’un meublé, les documents qu’il lui est possible de demander aux locataires potentiels sont limités.

Bail meublé, état des lieux et diagnostics

Modèle de bail meublé

On propose sur ce site un exemple de bail locatif pour un logement meublé. Cependant, la loi Alur impose d’utiliser un bail type qui sera prochainement publié.

Modèle état lieux meublé

De la même façon des préconisations beaucoup plus strictes concernant l’état des lieux fera l’objet d’un décret. On imagine que l’inventaire du mobilier obéira àcertaines règles (le plus souvent déjàappliquée àce jour par les bailleurs).

Diagnostics obligatoires

En ce qui concerne les diagnostics obligatoires àjoindre au bail, leur nombre augmente encore :
 le DPE (diagnostique de performance énergétique)
 le CREP (constat des risques d’exposition au plomb)
 l’ERNT (Etat des risques naturels et technologiques)
 l’état de l’installation intérieure d’électricité
 l’état de l’installation intérieure de gaz (si le gaz est utilisé dans le logement)
 un diagnostic amiante

Encadrement des loyers

Logements de petite surface

Tout d’abord, les logements de moins de 14m² peuvent entraîner, si le loyer demandé dépasse une certaine limite, le paiement d’une taxe importante et non déductible des revenus fonciers.

Encadrement des augmentations de loyer

En cours de bail, l’augmentation du montant du loyer est limité àl’augmentation de l’indice des loyers IRL calculé par l’INSEE.

Dans le cas de locations de courte durée, l’augmentation principale des loyers avait lieu lors du changement de locataire.

Désormais, entre deux baux meublés, dans les plus grandes villes (or on loue rarement en meublé àla campagne...), il est interdit de pratiquer une augmentation du loyer entre deux locataires dépassant cette hausse de l’indice IRL.

EN CONCLUSION :

Les locations meublées sont soumises àces contraintes très proches des autres locations, or les changements de locataires sont plus nombreux, au final les coà»ts de gestion s’en trouvent largement alourdis.




Messages

  • Bonjour,
    dans le cadre d’une SCI àl’IS, nous fournissons au locataire l’internet, telephone et edf ;
    les contrats doivent’ils etre au nom de la SCI ou de l’un des 2 gérants ?

    merci par avance.

  • Bonjour, j’ai loué un f2 meublé àune jeune femme. Elle est partie au bout de 9 mois et c’était prévu. Quand elle m’a donné son préavis, je lui ai demandé de pouvoir faire visiter le logement. Elle a refusé, me disant qu’il fallait la prévenir 8 jours àl’avance et que ce serait possible que le soir après 20 heures.Résultat, 4 visites n’ont pas eu lieu, et àce jour, mon logement n’est pas loué. Elle n’a pas voulu se déplacer pour l’état des lieux de sortie et a envoyé un "ami". Après le départ de l’"ami" j’ai retourné le matelas qui était tout taché alors qu’il était neuf àson entrée, les draps et les serviettes de toilette étaient dans le panier àlinge sale, le ménage n’était pas fait. Est ce que je peux facturer le matelas, le nettoyage des parures de draps, sachant que j’ai fait constater par une personne qui venait pour louer le logement 45 mn après le départ de l’"ami"Merci pour votre aide, belle fin de journée Cathy

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