Rescrit avis fisc avant créer SCI

L’abus de droit en SCI

Le fait de créer une SCI dans le seul but de réduire son imposition constitue un abus de droit. Une SCI peut présenter des avantages fiscaux pour ses associés mais ces avantages ne doivent pas constituer la seule motivation des associés. Si l’abus de droit est démontré par le fisc, la SCI créée sera considérée comme inexistante fiscalement. L’administration fiscale pourra alors exiger le règlement des impôts évités du fait de la création de la SCI, majorés d’une amende de 80% et des intérêts de retard (de 4,80% par an).

Demander l’avis du fisc : le rescrit

La demande de rescrit à l’administration fiscale pour obtenir l’avis préalable du fisc avant de créer une SCI ou de mettre en place un montage complexe en SCI est prévu à l’aritcle L64B du Livre des Procédures Fiscales :

"La procédure définie à l’article L. 64 (abus de droit) n’est pas applicable lorsqu’un contribuable, préalablement à la conclusion d’un contrat ou d’une convention, a consulté par écrit l’administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande."

Procédure du rescrit

Lors de la création d’une SCI ou d’une opération importante dans la vie d’une SCI, il est possible de demander préalablement au fisc de donner son avis sur la portée fiscale de l’opération envisagée pour se prémunir d’une procédure ultérieure d’abus de droit.

Informations à communiquer

Outre les informations personnelles du demandeur (dénomination de la SCI, adresse du siège sociale, Kbis, photocopie des statuts et des trois derniers bilans), l’administration nécessite de connaître précisément l’opération envisagée. Cette description devra être complétée des motifs de l’opération envisagée ainsi que des conséquences financières et fiscales de cette opération. En effet, le rescrit est une demande de position de l’administration sur une opération particulière par rapport à un texte fiscal donné. la demande de rescrit doit donc indiquer le texte fiscal sur la base duquel l’administration doit prendre position.
Les associés de la SCI doivent également indiquer les liens qui existent entre eux.
L’administration fiscale se prononcera alors sur les projets d’actes, de statuts, d’assemblée générale... transmis en tenant compte de l’ensemble de ces informations.

la demande de rescrit pour abus de droit est à transmettre à la Direction générale des impôts - Service juridique - 139, rue de Bercy 75574 Paris cedex 12.

Réponse de l’administration

Trois cas de figure sont à prévoir :

• En l’absence de réponse dans un délai de six mois, l’opération décrite ne pourra pas faire l’objet ultérieurement d’une procédure d’abus de droit.
• Si l’administration formule une réponse sur l’opération décrite au regard d’un texte fiscal, il est obligatoire de suivre la solution proposée par l’administration si celle-ci diffère quelque peu de son projet initial.
• Si l’administration se prononce en défaveur de l’opération envisagée, il est conseillé d’en modifier les modalités et, éventuellement, de demander un nouveau rescrit.

Limites de la garantie du rescrit

La demande de rescrit doit apporter toutes les informations utiles à l’administration pour qu’elle se prononce. Or, si c’est au gérant de la SCI de réunir tous ces documents utiles, c’est l’administration qui sera à même de juger, en cas de contrôle fiscal, si des informations essentielles ne lui ont pas été communiquées.
Par ailleurs, pour se prononcer, l’administration fiscale peut demander des documents supplémentaires. Or toute erreur constatée dans les documents fournis sont susceptibles d’entraîner un contrôle fiscal.

D’une façon générale, faire une demande de rescrit, c’est prendre le risque d’un contrôle fiscal. Aussi, il est fortement conseillé que cette demande soit formulée par un conseiller juridique qui sera plus à même de juger de la nécessité de cette procédure.