SCI et durée bail, congé pour reprise, prêt 0%, PEL
Un certain nombre d’inconvénients à la création d’une SCI sont regroupés dans cet article. Il s’agit de dispositions dont ne peut bénéficier
Durée d’un bail d’habitation consenti par une SCI non familiale
La loi du 6 juillet 1989 a instauré un régime de faveur pour les bailleurs personnes physiques en les autorisant à consentir un bail d’habitation pour une durée de 3 ans. Cette durée peut être augmentée mais ce sera au désavantage du bailleur. En effet, plus la durée du bail est courte, plus le bailleur aura de possibilités de récupérer son bien, en donnant congé au locataire afin de vendre ce bien ou de l’occuper à titre personnel ou au bénéfice de ses enfants, d’augmenter le loyer en fonction du marché au terme du bail...
Dans le cadre d’une SCI familiale, assimilée à une personne physique, cette SCI peut donc signer des baux de 3 ans seulement. Une SCI est dite "familiale" lorsque ses associés sont des membres d’une même famille (parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus).
En revanche, les baux d’habitation consenties par des personnes morales ont une durée d’au moins 6 ans. Une SCI non familiale ne pourra donc consentir que des baux d’une durée minimale de 6 ans. C’est en particulier le cas de SCI constituée entre concubins, qu’ils soient pacsés ou non.
Caution SCI non familiale
Lors de la location d’un bien immobilier, une SCI ne peut pas exiger de son locataire une caution solidaire. Seules les SCI familiales ont la possibilité, pour garantir le paiement des loyers et autres charges dus par ses locataires, d’accepter la caution d’un tiers (voir modèle acte de cautionnement sur ce site).
Occupation à titre onéreux d’un bien de la SCI par un associé
Cette possibilité est détaillée dans l’article consacré à la création d’une SCI pour acheter sa résidence principale.. Il faut rappeler que dans ce cas, soit l’occupation a lieu à titre gratuit (et dans ce cas aucune charge ne sera déductible), soit les associés règlent un loyer à la SCI. Dans ce dernier cas, en ce qui concerne le calcul d’une éventuelle plus-value lors de la cession du bien, ce logement ne serait pas considéré comme une résidence principale et donc imposée au taux de 27% (voir rubrique : cession de parts sociales et l’article : calcul d’une plus-value immobilière).
Congé pour reprise au profit d’un associé
De la même façon, dans le cas d’une SCI non familiale, il ne sera pas possible pour la SCI de donner congé à son locataire au terme du délai de 6 ans de son bail d’habitation au motif que l’un des associés de cette SCI souhaite occuper ce bien.
SCI et taux à 0%, CEL et PEL
Les associés d’une SCI ne peuvent bénéficier (pour l’acquisition d’un bien par leur SCI) ou faire bénéficier leur SCI d’un prêt à 0%, ainsi que des conditions de prêts prévues par un CEL (Compte Epargne Logement, permettant de bénéficier de taux préférentiels) ou un PEL (Plan Epargne Logement).
Forum
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SCI et durée bail, congé pour reprise, prêt 0%, PEL, 8 octobre 2011, par Cassia1907
Bonjour, Est-ce qu’une SCI familiale qui possède deux habitations dont une louée à titre gracieux ou moyennant loyer, à un ami de la SCI familiale, peut donner congé à son locataire occupant la deuxième habitation (de même surface), ce dernier possédant bail 3,6,9 en bonne et due forme. Congé au motif de la reprise du logement à titre de résidence principale au bénéfice de l’un des actionnaires de la SCI qui possède une troisième très grande maison dans le même domaine. 1 - Sachant que l’ami de la SCI a pris possession de son habitation, 6 mois après la signature du bail du locataire occupant la deuxième habitation.. 2 – Que cette SCI possède en outre 6 autres habitations affectées à des chambres d’hôtes qui ne sont occupées que quelques jours dans l’année. 3 – que le congé s’adresse à une personne de 64 ans vivant du RSA et payant régulièrement son loyer ?
Merci pour votre réponse, Cordialement Gilbert Moreno
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SCI et durée bail, congé pour reprise, prêt 0%, PEL, 10 octobre 2011, par SCI société civile immobilièreCongé d’un bail 3/6/9 pour transformer le local en loué en habitation principale de l’un des associés de la SCI propriétaire : Non. La SCI est certaine d’être condamnée en cas d’action judiciaire (c’est peut-être même une éventualité à chiffrer avec un professionnel pour décider de votre réaction).
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SCI et durée bail, congé pour reprise, prêt 0%, PEL, 10 octobre 2011, par Cassia1907
Merci profondément pour votre réponse qui corrobore mes petites connaissances en la matière. Qu’entendez-vous à propos de :(c’est peut-être même une éventualité à chiffrer avec un professionnel pour décider de votre réaction).
Je vous souhaite une excellente semaine.
Cordialement
Gilbert Moreno
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congé non justifié, 11 octobre 2011, par Cassia1907
Je suis désolé, j’ai commis une erreur dans ma question, pardonnez-moi. Il s’agit d’un bail classique consenti par une SCI Familiale composée d’un couple et de ses deux enfants, à une personne de 64 ans, moi en l’occurrence.
Aux conditions particulières aucune case n’a été cochée : le bailleur « personne Physique » cases non cochée – pointillés restés vides ……. ANS (3 ans minimums) Rien d’inscrit sur la deuxième case - le bailleur « personne morale » cases non cochée ……. ANS (6 ans minimums) pointillés restés vides aussi.
Trois années se seront écoulées le 8 avril 2012. La SCI possède un logement mitoyen identique au mien dans lequel elle héberge un employé de la SA de l’un des associés de la SCI (le père). Cette personne est arrivée sur les lieux trois mois après la signature de mon bail. J’ai la certitude que ce logement constitue un avantage en nature. Cette SCI a transformé une grande surface en six chambres d’hôtes qui ne sont occupées qu’une trentaine de jours dans l’année. Ai-je une chance de pouvoir démontrer la mauvaise foi de la SCI ? Est-ce que le bail qui ne mentionne absolument rien d’autre que le montant du loyer en chiffres et en lettres, avec la mention + eau froide suivant consommation, ne comporte pas une faiblesse. Sous le lieu et la date, on lit : En ……………… originaux dont un original est remis … etc, (rien d’inscrit) Que nos deux signatures !
Merci pour votre réponse.
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SCI Familiale : congé pour vendre à un locataire âgé de plus de 70 ans, 24 mai 2011, par newsci
SCI Familiale : congé pour vendre à un locataire âgé de plus de 70 ans Bonjour, Je cite l’article 15.3 de la loi du 6 juillet 1989 qui précise que le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail à l’égard de tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, sans qu’un relogement lui soit proposé, sauf s’il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.
Une SCI familiale peut-elle donner congé pour vendre à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au montant annuel du SMIC ?
La SCI familiale peut-elle s’opposer au renouvellement du bail si l’un de ses membres est âgé de plus de 60 ans ?
Y a-t-il une jurisprudence dans le cas d’une SCI familiale qui ne peut donner congé pour vendre à son locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au montant annuel du SMIC ?
Le montant indiqué dans l’offre de vente doit être inférieur strictement au prix du marché ?
Merci pour vos réponses.
