Création SCI

Solidarité des colocataires

Dans une colocation, les colocataires sont solidaires pour le paiement des loyers. Mais lors du départ de l’un d’entre eux, le colocataire qui a quitté le logement demeure-t-il responsable du paiement des loyers ?

La responsabilité financière du colocataire dépend alors de la clause de solidarité qui peut ou non figurer dans le bail.

Un autre article est complémentaire à celui-ci, car il traite également de la clause de solidarité mais plus spécifiquement dans le cas de la location d’un immeuble professionnel.

Clause de solidarité dans le bail

Une clause de solidarité est une clause non obligatoire dans le bail mais qui permet de prévoir expressément que, même après le départ d’un colocataire, ce dernier reste alors responsable du paiement des loyers jusqu’au terme du bail.

Cette clause est évidemment un avantage pour le propriétaire, et peut donc être imposée par lui ou bien proposée par les colocataires pour faciliter l’acceptation de leur dossier lors de leur demande de location.

Mais ensuite, tout signataire du bail reste responsable de l’intégralité des loyers, et le propriétaire peut notamment demander à celui qui a quitté le logement (s’il est le plus solvable notamment) le paiement intégral des loyers impayés, sans avoir à poursuivre les autres colocataires d’ailleurs.

En l’absence de clause de solidarité

Si aucune clause de solidarité ne figure dans le bail, tout locataire a la possibilité de donner congé individuellement au bailleur, sans l’accord préalable des autres colocataires qui continuent d’habiter le logement loué.

Dans ce cas, le paiement de la totalité du loyer s’impose à ces colocataires qui restent dans le bien loué. Le colocataire qui est parti ne peut plus quant à lui être poursuivi. Les autres colocataires deviennent alors responsables solidaires du paiement de l’intégralité du loyer. S’ils ne peuvent supporter cette dépense, ils peuvent également donner leur préavis et quitter le logement.

Bien évidemment, le congé doit être régulier pour produire des effets juridiques. Si le congé n’est pas exprimé dans les règles légales ou prévues au bail, en particulier si le délai de préavis n’est pas respecté, le colocataire qui a quitté le logement demeure responsable solidaire du paiement des loyers.



Plan du site | Annonce légale | Expert-comptable | Avocat | Emprunt | Loi Pinel | Autres sites | Légal | Contact