Modèle statuts SCI gratuit, exemple réel

STATUTS de SCI (Société Civile Immobilière)

LES SOUSSIGNES

1ent : Madame Prénom, nom, profession, demeurant à adresse d’une part

2ent : Monsieur Prénom, nom, profession, demeurant à adresse d’autre part

Ont établi, ainsi qu’il suit, les statuts de la société civile, qu’ils ont convenu de constituer.

ARTICLE PREMIER -

FORME

Il est formé, par les présentes, entre les propriétaires des parts ci-après créées et tous propriétaires des parts qui pourraient être créées ultérieurement, une société civile qui sera régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code Civil, et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les présents statuts.

ARTICLE DEUXIEME -

OBJET

La société a pour objet :
L’acquisition de tous immeubles de toute nature, la propriété, l’administration, la gestion par bail ou autrement, l’attribution gratuite en jouissance aux Associés des locaux occupés par eux mêmes, la disposition des biens dont elle sera propriétaire par voie d’acquisition, échange, apports ou autrement, tous placements de capitaux sous toutes formes, y compris la souscription ou l’acquisition de toutes actions, obligations, parts sociales, et, en général, toutes opérations ayant trait à l’objet ci-dessus défini, en tous pays, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société.

ARTICLE TROISIEME -

DENOMINATION

La société prend la dénomination de : « Société Civile Immobilière XXX » Et par abréviation « SCI XXX »

ARTICLE QUATRIEME -

SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à .......ville adresse......
Il pourra être transféré en tout autre lieu, par décision collective extra-ordinaire des associés.

ARTICLE CINQUIEME -

DUREE

La durée de la société est fixée à cinquante années à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Un an au moins avant la date d’expiration de la société, les associés doivent être consultés par la gérance à l’effet de décider, à la majorité prévue pour la modification des statuts, si la société doit être prorogée. A défaut tout associé peut demander au Président du Tribunal de Grande Instance statuant sur requête, la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la décision ci-dessus prévue.

ARTICLE SIXIEME -

APPORTS

Il est apporté à la présente société, savoir :
1ent : Par Madame XXX
La somme de 500 euros
2ent : Par Monsieur XXX
La somme de 500 euros
Ensemble 1000 euros
Lesquelles sommes, les soussignés s’engagent à verser à la société, dans les trente (30) jours de la demande qui leur sera notifiée par la gérance, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. Tout versement tardif sera générateur des intérêts au taux légal.
Un associé pourra valablement se libérer de son engagement envers la société, par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société.
Aucune rémunération ne récompensera d’éventuels versements anticipés.
Ces apports sont rémunérés ainsi qu’il est indiqué à l’article septième qui suit.

ARTICLE SEPTIEME -

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de 1000 (mille) euros, montant des apports des associés, ci-dessus effectués.
Il est divisé en cent (100) parts d’intérêts de dix (10) euros chacune, numérotées de 1 à 100, et attribuées aux associés dans la proportion et en rémunération de leurs apports respectifs, savoir :
1ent : A Madame XXX
A concurrence de cinquante (50) parts, numérotées de 1 à 50,
représentant une somme de cinq cents (500) euros
2ent : A Monsieur XXX
A concurrence de cinquante (50) parts, numérotées de 51 à 100,
représentant une somme de cinq cents (500) euros
Total des parts : cent
Représentant le montant du capital social, soit : mille euros.
Le titre de chaque associé résultera uniquement des présents statuts, des actes qui pourront ultérieurement modifier le capital social, ainsi que des cessions qui pourraient intervenir.

ARTICLE HUITIEME -

COMPTES COURANTS D’ASSOCIES

Chaque associé, peut, sur la demande de la gérance, et avec le consentement de ses co-associés, verser à la Caisse Sociale, en compte courant, ou laisser sur sa part de bénéfices, les sommes dont la société pourrait avoir besoin.
Les conditions d’intérêt, de remboursement, et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées par les associés, d’un commun accord entre eux.
Les intérêts des comptes courants sont portés dans les frais généraux de la société.

ARTICLE NEUVIEME -

AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut être augmenté par voie d’apport en nature ou en numéraire, ou par conversion de bénéfices ou réserves, en vertu d’une décision collective extra-ordinaire des associés et selon les modalités qu’elle détermine.
En cas d’augmentation de capital en numéraire, chaque associé a le droit de souscrire aux parts nouvelles en proportion de ses droits dans le capital social, mais il peut renoncer à ce droit ou le céder, en tout ou en partie, librement au profit d’un co-associé, ou d’un ascendant ou descendant, et avec le consentement de ses co-associés au profit de toute autre personne.
Le capital social peut également être réduit pour cause de pertes ou partie de remboursement ou de rachat partiel de parts sociales, en vertu d’une décision de la collectivité extra-ordinaire des associés. Mais en aucun cas, la réduction de capital, quelle qu’en soit la cause, ne peut porter atteinte à l’égalité des associés. A cet effet, le même traitement doit être appliqué à chaque associé, sauf accord unanime contraire.

ARTICLE DIXIEME -

REPRESENTATION DES PARTS

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résulte des présents statuts, des actes modificatifs de ces statuts et des cessions ou mutations de parts réalisées régulièrement.
Une copie ou un extrait certifié conforme par la gérance de ces actes sera délivré à chaque associé qui en fera la demande, aux frais de la société.

ARTICLE ONZIEME -

DROITS AUX PARTS

Chaque part donne droit dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices et du boni de liquidation, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
Les droits et obligations attachés à chaque part, la suivent dans quelque main qu’elle passe. La propriété d’une part emporte de plein droit, adhésion aux présents statuts, à leurs modifications ultérieures et à toutes les décisions des associés.
Les héritiers, représentants ou créanciers d’un associé, ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l’apposition de scellés sur les biens et papiers de la société, en demander la licitation et le partage, ni s’immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter exclusivement aux inventaires annuels et aux décisions de la gérance et des associés.

Les parts sont indivisibles à l’égard de la société qui ne connaît qu’un seul propriétaire pour chacune d’elles.
Les co-propriétaires indivis de parts sont tenus, pour l’exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. A défaut d’entente, il sera pourvu par justice à la désignation d’un mandataire commun pris en dehors des associés, à la requête de l’indivisaire le plus diligent.
En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, pour les décisions emportant modification de l’objet social (à condition que soit maintenu le caractère civil de la société) ou la dénomination sociale, et celles relatives à l’agrément de nouveaux associés. Le droit de vote est exercé par l’usufruitier pour toutes les autres décisions, sans exception. Néanmoins, dans ce dernier cas, le nu-propriétaire eut participer aux assemblées d’associés avec simplement vois consultative.
En cas d’attribution gratuite en jouissance aux associés des locaux occupés par eux-mêmes, ces derniers devront supporter tous les taxes, frais, contributions et charges afférents à ces mêmes locaux.

ARTICLE DOUZIEME -

ENGAGEMENT DES ASSOCIES

A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L’associé qui n’aurait apporté que son industrie serait tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
Les créanciers ne peuvent toutefois poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société.

Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers ou ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.

En cas de déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire d’un associé, et à moins que les autres associés ne décident de dissoudre la société par anticipation, il est procédé au remboursement des droits sociaux de l’intéressé, lequel perdra alors la qualité d’associé. Ce remboursement aura lieu sous la forme, soit d’un rachat des droits sociaux de l’intéressé par les autres associés ou des tiers spécialement agréés, soit d’un rachat par la société à titre de réduction de capital et dans l’un ou l’autre cas, sur la base d’une valeur déterminée dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code Civil. A défaut de rachat, tout intéressé pourra engager une action judiciaire en dissolution devant le Tribunal de Grande Instance, un mois après une mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE TREIZIEME -

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Toute cession, de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seing privé.
Elle n’est opposable à la société qu’après signification ou acceptation dans les formes prévues à l’article 1690 du Code Civil ou par transfer sur le registre de la société établi en conformité de l’article 51 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978.
Elle n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de ces formalités et après publicité au Registre du Commerce et des Sociétés. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la société, les cessions de parts par l’un d’eux à d’autre doivent pour être valables, résulter d’un acte notarié, ou d’un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.

Les cessions s’effectuent librement entre associés et au profit des ascendants ou descendants du cédant et de son conjoint.
Toute cession au profit d’autres personnes doit, préalablement, recueillir l’agrément de la collectivité des associés statuant à la majorité prévue pour la modification des statuts.
A l’effet d’obtenir cet agrément, le projet de cession est notifié avec demande d’agrément, à la société et à chacune des associés par lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision des associés doit intervenir dans les délais de la demande, soit deux mois. Elle sera notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de notification dans ce délai, l’agrément est réputé acquis.
Si l’agrément est accordé explicitement ou implicitement, la cession projetée est régularisée à l’initiative du cédant.
Dans le cas contraire, toutes dispositions doivent être prises par la gérance pour faire connaître à chacun des co-associés du cédant qu’ils ont la faculté d’acquérir les parts dont la cession a été refusée, pour centraliser les offres d’achat et assurer le déroulement et la régularité des opérations, telles qu’elle sont ci-après prévues.
Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d’acquérir, ils sont, sauf accord entre eux, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts leur appartenant, dans la limite de leur demande.
Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans le cas d’acaht partiel, la société peut faire acquérir les parts par un ou plusieurs tiers désignés par l’unanimité des autres associés. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.
Le nom et l’adresse du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d’accord sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l’article 1834-4 du Code Civil, par un expert désigné, soit par les parties, soit par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés, et sana recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts ou du cessionnaire proposé de retirer son offre si le prix fixé par l’expert ne leur agréée point.
Si aucun offre de rachat n’est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications de la demande d’agrément, l’agrément à la cession est réputé acquis à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, par décision collective extra-ordinaire, la dissolution anticipée de la société, auquel cas, cette décision doit être notifiée dans les huit jours, au cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A la demande de la société, ce délai de six mois pourra être prorogé de trois mois au maximum.
Dans les cas d’une décision de dissolution, le cédant peut rendre caduque cette décision, en faisant connaître à chacun de ses co-associés, et à la gérance, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans le délai d’un mois à compter de ladite décision, qu’il renonce à la cession.

Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs à titre onéreux ou gratuit ; elles s’appliquent également aux apports de parts sociales par un associé à une société.