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Diagnostic surface logement en location

3 mars 2010, 16:37, par Creation SCI

Effectivement, depuis la loi du 25 mars 2009, il est obligatoire d’indiquer la surface du logement loué dans le bail d’habitation.

Si vous avez signé un bail avec votre locataire postérieurement à cette date, vous auriez dû en effet ajouter cette information au bail. Si ce locataire vous demande cette information, mieux vaut corriger ce manquement pour éviter toute poursuite éventuelle. Dans l’attente, votre locataire se mettrait en tord s’il ne payait plus ses loyers au motif que cette information manque au bail.

Voir en ligne : mention surface logement loué

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