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loyer ex mari non payé à notre SCI

22 octobre 2013, 21:27, par SCI société civile immobilière

Vous avez renfloué les finances de la SCI, donc votre compte courant est créditeur, donc la SCI vous doit de l’argent, or vous pouvez exiger à n’importe quel moment le remboursement de ce compte courant, mettant par la même la SCI face à son besoin de financement. Plutôt que la vente de vos parts, vous pouvez provoquer la cession d’un immeuble.

Vous n’avez aucune obligation d’effectuer un nouvel apport en compte courant. La conséquence ? Elle dépendra de la garantie de la banque. Etes-vous caution ? Un prêt bancaire est-il en cours ? En l’absence de caution, la banque devra se retourner contre la SCI avant de poursuivre les associés. Là encore, c’est davantage la vente d’un bien que la responsabilité de votre ex-mari qui est à envisager.

Concernant le paiement des loyers, le bail en cours doit être respecté, qu’il soit signé par un associé de la SCI ou un tiers.

Enfin, vous n’avez pas à demander l’autorisation de céder vos parts, mais simplement à prévenir votre associé de l’identité de l’acquéreur de ces parts une fois que celui-ci est prêt à s’engager (voir notre dossier "cession parts").

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