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Responsabilité associé SCI si APL

7 janvier 2015, 15:03, par SCI société civile immobilière

Attention, depuis 2014, la loi a été clarifiée, il n’est plus possible d’obtenir les APL si on loue un bien à un descendant (si la mère loue l’immeuble de son fils) même lorsque ce bien est détenu via une société civile immobilière. Notre article appellé "sci et APL" précise ce point.

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