Accueil > ... > Forum 931

responsabilité du gérant de la Société Civile

10 novembre 2009, 21:27, par avocat

Engager la société dans des actes hors objet social est une faute de gestion même si elle y trouve son intérêt. Car dans chaque engagement il y a un risque. Et dans ces conditions c’est la notion de risque qui prévaut et qui est incriminé. Il s’agit d’avoir risqué la société dans des actes pour lesquelles elle n’est pas faite.

Un message, un commentaire ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

ConnexionS’inscriremot de passe oublié ?