19 novembre 2012, 16:22, par SCI société civile immobilière
La création d’une SCI ne s’impose pas forcément pour répondre à vos objectifs. En cas de décès par exemple, les parts sociales d’un associé de SCI reviennent à ses héritiers comme sa quote-part d’un bien indivis. Certes, une SCI permet une d’ajouter une clause d’agrément, ou encore d’assurer plus de stabilité au patrimoine immobilier détenu, mais est-ce là l’un de vos objectifs ? En fait, il faudrait pouvoir en parler à votre notaire.
Dans tous les cas, je pense que ce projet est prématuré en raison :
– de l’age de vos enfants : mieux vaut attendre leur majorité pour leur donner des parts (donation en franchise de droit jusqu’à plus de 160.000€ par enfant tous les 5 ans actuellement !) d’une SCI,
– de l’imposition des plus-values éventuelles (coût qui sera nul passé un délai de détention de 15ans),
– des droits d’enregistrement à 5% sur les apports à titre onéreux (voir lien ci-dessous).
Pour réaliser ces apports à une SCI, un notaire est obligatoire.
La création d’une SCI ne s’impose pas forcément pour répondre à vos objectifs. En cas de décès par exemple, les parts sociales d’un associé de SCI reviennent à ses héritiers comme sa quote-part d’un bien indivis. Certes, une SCI permet une d’ajouter une clause d’agrément, ou encore d’assurer plus de stabilité au patrimoine immobilier détenu, mais est-ce là l’un de vos objectifs ? En fait, il faudrait pouvoir en parler à votre notaire.
Dans tous les cas, je pense que ce projet est prématuré en raison :
– de l’age de vos enfants : mieux vaut attendre leur majorité pour leur donner des parts (donation en franchise de droit jusqu’à plus de 160.000€ par enfant tous les 5 ans actuellement !) d’une SCI,
– de l’imposition des plus-values éventuelles (coût qui sera nul passé un délai de détention de 15ans),
– des droits d’enregistrement à 5% sur les apports à titre onéreux (voir lien ci-dessous).
Pour réaliser ces apports à une SCI, un notaire est obligatoire.