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Modification statuts SCI démarches

8 novembre 2012, 12:08, par durandal62

QUE CHOISIR pour notre SCI (époux associés et co-gérants sans autres associés) dont la coquille est vide après vente de notre unique bien immobilier ?
1/- DISSOLUTION : onéreux et risque d’être soumis au droit de partage alors que ledit bien a été payé avec l’apport de nos deniers !
2/- REDUCTION DE CAPITAL : permettant de nous rembourser de notre apport déduction faite d’un minima, droit de partage écarté (arrêt C.Cass.23/9/08) !
3/- TRANSFORMATION EN CAPITAL VARIABLE : permettant de nous rembourser de notre apport (?) déduction faite d’un minima et conservant le maxima d’origine avec en outre la possibilité éventuelle d’une autre utilisation !

NB- J’ai l’impression que les notaires ne proposent pas la SCI variable, est-ce " désuet " ainsi que j’ai relevé cette
expression sur un site spécialisé !!

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