9 novembre 2012, 17:51, par SCI société civile immobilière
Je ne connais pas l’arrêt de Cassation cité et ne maîtrise pas les 3 solutions présentées, en particulier la SCI à capital variable. Pourquoi ne pas contacter votre notaire ? Il y a aussi l’onglet "avocat" en bas de page qui vous permettra d’obtenir rapidement la réponse d’un professionnel.
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