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donation avec prêt bancaire

7 mai 2010, 16:12, par yoyo

Bonjour,

Nous avons une maison qui nous a couté 100000€, nous avons un crédit dont le capital restant dû est de 70000€.

Nous avons fait une donation de la maison à une sci que nous venons de créer.

Dans les statuts comment dois je rédiger l’apport de ce bien à la sci. Je ne peux pas écrire un apport de 100000€ puisqu’il existe encore un prêt sur la maison et que la sci va reprendre (passif)ce prêt.

En fait c qu’il me faut c’est un exemple d’article de donation de bien avec prêt en cours.

Merci,

y

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