22 mars 2012, 17:27, par SCI société civile immobilière
A) 2,5% sont les droits d’enregistrements dus au moment du partage (ces droits de partage sont passés de 1,1% à 2,5% effectivement en 2012). 5,09% est le taux des droits de mutation sur une vente immobilière.
De plus, et c’est le sujet de l’article du jour publié sur son blog (voir lien suivant), la baisse de ces droits de mutation est une promesse d’un candidat à l’élection.
Un commissaire aux apports n’est pas obligatoire pour constituer une société civile, en revanche vous risquez un redressement si vous sous-évaluez ce bien (justement en raison des droits dus, mais étant donné le montant de cet immeuble...).
B) Il est parfaitement possible de créer une SCI en apportant un bien immobilier et sans effectuer d’autres apports.
Si la SCI en liquidation apporte le bien, alors c’est cette SCI qui recevra des parts sociales de la nouvelle SCI. Il me semble plus logique de partager ce bien entre les associés actuels (pas de plus-value) qui l’apporteront ensuite (pas apports à titre onéreux donc droit fixe) à une nouvelle SCI et recevront des parts de cette nouvelle SCI proportionnellement à leurs droits dans l’indivision qui détiendra le bien avant apport.
A) 2,5% sont les droits d’enregistrements dus au moment du partage (ces droits de partage sont passés de 1,1% à 2,5% effectivement en 2012). 5,09% est le taux des droits de mutation sur une vente immobilière.
De plus, et c’est le sujet de l’article du jour publié sur son blog (voir lien suivant), la baisse de ces droits de mutation est une promesse d’un candidat à l’élection.
Un commissaire aux apports n’est pas obligatoire pour constituer une société civile, en revanche vous risquez un redressement si vous sous-évaluez ce bien (justement en raison des droits dus, mais étant donné le montant de cet immeuble...).
B) Il est parfaitement possible de créer une SCI en apportant un bien immobilier et sans effectuer d’autres apports.
Si la SCI en liquidation apporte le bien, alors c’est cette SCI qui recevra des parts sociales de la nouvelle SCI. Il me semble plus logique de partager ce bien entre les associés actuels (pas de plus-value) qui l’apporteront ensuite (pas apports à titre onéreux donc droit fixe) à une nouvelle SCI et recevront des parts de cette nouvelle SCI proportionnellement à leurs droits dans l’indivision qui détiendra le bien avant apport.
Voir en ligne : baisse droits mutation