21 novembre 2012, 16:43, par SCI société civile immobilière
Si vous vous endettez pour acquérir ce bien avant de l’apporter à une SCI, l’essentiel de cet apport sera un apport à titre onéreux engendrant des droits d’enregistrement au taux de 5% (+ honoraires notaire obligatoire pour cette mutation).
Si vous vous endettez pour acquérir ce bien avant de l’apporter à une SCI, l’essentiel de cet apport sera un apport à titre onéreux engendrant des droits d’enregistrement au taux de 5% (+ honoraires notaire obligatoire pour cette mutation).