21 novembre 2012, 16:34, par SCI société civile immobilière
Les héritiers de l’associé décédé ont hérité en indivision des parts du défunt. En l’absence de clause d’agrément, c’est un fait. Il faudrait maintenant rattraper la comptabilité éventuellement et les assemblées non tenues.
Les héritiers de l’associé décédé ont hérité en indivision des parts du défunt. En l’absence de clause d’agrément, c’est un fait. Il faudrait maintenant rattraper la comptabilité éventuellement et les assemblées non tenues.