J’ai tardé à vous répondre pour rechercher un article mentionnant une décision de la Cour de Cassation approuvant la cession d’un bien d’une SCI par son gérant sans AG dans la mesure où cette cession entrait dans l’objet de la société (rédigé très largement, du type Toute opération utile...).
Aussi, cette décision de céder un bien pourrait très bien être reconnue comme une décision ordinaire. A l’inverse, dans les exemples de statuts présentés sur ce site, la cession d’un bien et la contraction d’un emprunt sont toujours définies comme des décisions extraordinaires. Or, étant donné les décisions prévues dans les statuts de votre SCI (concernant la gérance), la cession d’un immeuble ne semblerait pas pouvoir être confondue avec ces décisions relatives au seul fonctionnement de la SCI.
Mais comment faire reconnaître au gérant que cette cession exige la majorité prévue pour les décisions extraordinaires tout en évitant une procédure judiciaire ? Etant donné la date tardive de ma réponse, où en est cette affaire ? Seriez-vous intéressé personnellement par l’acquisition de ces biens ?
J’ai tardé à vous répondre pour rechercher un article mentionnant une décision de la Cour de Cassation approuvant la cession d’un bien d’une SCI par son gérant sans AG dans la mesure où cette cession entrait dans l’objet de la société (rédigé très largement, du type Toute opération utile...).
Aussi, cette décision de céder un bien pourrait très bien être reconnue comme une décision ordinaire. A l’inverse, dans les exemples de statuts présentés sur ce site, la cession d’un bien et la contraction d’un emprunt sont toujours définies comme des décisions extraordinaires. Or, étant donné les décisions prévues dans les statuts de votre SCI (concernant la gérance), la cession d’un immeuble ne semblerait pas pouvoir être confondue avec ces décisions relatives au seul fonctionnement de la SCI.
Mais comment faire reconnaître au gérant que cette cession exige la majorité prévue pour les décisions extraordinaires tout en évitant une procédure judiciaire ? Etant donné la date tardive de ma réponse, où en est cette affaire ? Seriez-vous intéressé personnellement par l’acquisition de ces biens ?