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Location à titre gracieux au gérant de la SCI

19 avril 2010, 19:01, par creationsci

La rédaction du bail et sa signature entre la SCI et le locataire de son bien sont du ressort du gérant de la SCI. Maintenant, le montant du loyer doit absolument être fixé à la valeur de marché. Dans le cas contraire, les charges de la SCI seraient non déductibles et une contestation du fisc est toujours possible. Peut-être pourriez-vous proposer d’évaluer le montant du loyer par un expert (agent immobilier, notaire) et de régulariser la situation ?

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