Accueil > ... > Forum 1949

absence gérant SCI

5 août 2010, 10:58, par creationsci

L’absence de gérant pour représenter une SCI peut entraîner une dissolution anticipée de la société suivant l’article 1846-1 :

Article 1846-1
Hors les cas visés à l’article 1844-7, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu’elle est dépourvue de gérant depuis plus d’un an.

Il faut donc absolument nommer un nouveau gérant dans le délai d’un an à compter de la date de démission des deux précédents gérants. Un associé souhaite-t-il assurer cette fonction ?

Un message, un commentaire ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

ConnexionS’inscriremot de passe oublié ?