L’article 1856 du Code Civil fait obligation au gérant d’établir une fois par un un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la SCI au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices ou pertes réalisés et prévisibles. Aussi, en l’absence de précisions dans les statuts de votre SCI (dans lesquels on indique généralement une obligation de convoquer l’AG dans les 6 mois de la clôture) on peut considérer que la loi oblige à la tenue d’une AG dans un délai d’un an. Dans tous les cas, les comptes doivent être établis par le gérant afin d’établir la déclaration 2072 avant le début du mois de mai (en 2009, report exceptionnel).
L’article 1856 du Code Civil fait obligation au gérant d’établir une fois par un un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la SCI au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices ou pertes réalisés et prévisibles. Aussi, en l’absence de précisions dans les statuts de votre SCI (dans lesquels on indique généralement une obligation de convoquer l’AG dans les 6 mois de la clôture) on peut considérer que la loi oblige à la tenue d’une AG dans un délai d’un an. Dans tous les cas, les comptes doivent être établis par le gérant afin d’établir la déclaration 2072 avant le début du mois de mai (en 2009, report exceptionnel).