17 juin 2011, 11:30, par SCI société civile immobilière
Il n’y a pas forcément adéquation entre la répartition des parts d’une SCI et l’utilisation des biens détenus par une SCI. Un associé minoritaire peut parfaitement occuper à titre gratuit le seul bien immobilier détenu par une SCI. En revanche, effectivement, en cas de dissolution de la SCI, la répartition du capital décide de la répartition entre les associés des actifs de la SCI.
Il n’y a pas forcément adéquation entre la répartition des parts d’une SCI et l’utilisation des biens détenus par une SCI. Un associé minoritaire peut parfaitement occuper à titre gratuit le seul bien immobilier détenu par une SCI. En revanche, effectivement, en cas de dissolution de la SCI, la répartition du capital décide de la répartition entre les associés des actifs de la SCI.