En cas d’achat d’un bien immobilier par une SCI constituée de deux associés avec apport de 75 pour cent pour l’un, et 25 pour cent pour l’autre :
peut on prévoir dans les statuts que l’accord du titulaire des 25 pour cent sera obligatoire pour une éventuelle décision de vente .
En cas d’achat d’un bien immobilier par une SCI constituée de deux associés avec apport de 75 pour cent pour l’un, et 25 pour cent pour l’autre :
peut on prévoir dans les statuts que l’accord du titulaire des 25 pour cent sera obligatoire pour une éventuelle décision de vente .
Merci pour la réponse .