22 mars 2012, 15:35, par SCI société civile immobilière
Je m’inquiète de votre situation, elle ne me semble pas légale : si le loyer payé par un associé est utilisé par la SCI pour rembourser son emprunt, alors il existe deux opérations distinctes :
– un loyer payé conformément à un bail, fiscalement imposable,
– une opération de bilan, consistant à utiliser la trésorerie de la SCI pour rembourser le capital emprunté, ainsi que le paiement de charges d’intérêts, déductibles du bénéfice de la SCI.
Au total, cette SCI dégagera un bénéfice imposable entre les mains des associés.
Maintenant, si un associé occupe un bien à titre gratuit, il n’y a plus de produits, plus de charges, plus de comptabilité... mais un bilan tout de même. Aussi, si cet associé est le seul à effectuer des apports à la SCI pour permettre son fonctionnement, alors il est le seul à effectuer des apports en compte courant. Il sera donc en droit d’en demander le remboursement un jour, ou bien de demander l’incorporation de son compte courant au capital et devenir ainsi très largement majoritaire.
Vous indiquez "Nous avons fait la comptabilité jusqu’au 31/07/12". Il me semble que vous mélangez les années, mais il faudrait régulariser cette situation.
Je m’inquiète de votre situation, elle ne me semble pas légale : si le loyer payé par un associé est utilisé par la SCI pour rembourser son emprunt, alors il existe deux opérations distinctes :
– un loyer payé conformément à un bail, fiscalement imposable,
– une opération de bilan, consistant à utiliser la trésorerie de la SCI pour rembourser le capital emprunté, ainsi que le paiement de charges d’intérêts, déductibles du bénéfice de la SCI.
Au total, cette SCI dégagera un bénéfice imposable entre les mains des associés.
Maintenant, si un associé occupe un bien à titre gratuit, il n’y a plus de produits, plus de charges, plus de comptabilité... mais un bilan tout de même. Aussi, si cet associé est le seul à effectuer des apports à la SCI pour permettre son fonctionnement, alors il est le seul à effectuer des apports en compte courant. Il sera donc en droit d’en demander le remboursement un jour, ou bien de demander l’incorporation de son compte courant au capital et devenir ainsi très largement majoritaire.
Vous indiquez "Nous avons fait la comptabilité jusqu’au 31/07/12". Il me semble que vous mélangez les années, mais il faudrait régulariser cette situation.