21 novembre 2012, 17:15, par SCI société civile immobilière
Céder ses parts pour un euro symbolique = donation déguisée = risque fiscal + risque juridique de contestation des héritiers de votre concubin.
En revanche, dans le cas suivant, le concubin propriétaire de sa résidence principale n’utilise pas la SCI tout en s’assurant que sa compagne pourra conserver l’usage du bien après son décès.
Céder ses parts pour un euro symbolique = donation déguisée = risque fiscal + risque juridique de contestation des héritiers de votre concubin.
En revanche, dans le cas suivant, le concubin propriétaire de sa résidence principale n’utilise pas la SCI tout en s’assurant que sa compagne pourra conserver l’usage du bien après son décès.