21 novembre 2012, 17:16, par SCI société civile immobilière
Dans une SCI non familiale, il n’est pas possible d’invoquer la reprise du bien par l’un des associés pour ne pas renouveler un bail d’habitation. Je ne vois donc pas de motif autre que le congé pour vente pour mettre un terme au bail, c’est l’un des inconvénients de la SCI.
Dans une SCI non familiale, il n’est pas possible d’invoquer la reprise du bien par l’un des associés pour ne pas renouveler un bail d’habitation. Je ne vois donc pas de motif autre que le congé pour vente pour mettre un terme au bail, c’est l’un des inconvénients de la SCI.