21 novembre 2012, 17:19, par SCI société civile immobilière
Si une SCI fait de la gérance d’immeuble, elle aura une activité commerciale. Généralement, c’est donc plutôt avec une forme juridique plus appropriée (SARL, SAS...) qu’exercent les gestionnaires de biens.
Maintenant, si vous souhaitez apporter un bien à une SCI, cet apport en capital nécessitera effectivement un acte notarié car il s’agira d’une mutation (imposition des plus-values...).
Si une SCI fait de la gérance d’immeuble, elle aura une activité commerciale. Généralement, c’est donc plutôt avec une forme juridique plus appropriée (SARL, SAS...) qu’exercent les gestionnaires de biens.
Maintenant, si vous souhaitez apporter un bien à une SCI, cet apport en capital nécessitera effectivement un acte notarié car il s’agira d’une mutation (imposition des plus-values...).