21 novembre 2012, 17:19, par SCI société civile immobilière
Le gérant d’une SCI peut occuper un bien appartenant à cette SCI.
Si vous occupez ce bien :
– à titre gratuit : les charges afférentes à ce bien ne seront plus déductibles (d’où la nécessité d’une décision d’une assemblée des associés),
– à titre onéreux : les charges afférentes à ce bien seront déductibles mais le loyer devra être fixé en tenant compte de la réalité du marché locatif.
Le gérant d’une SCI peut occuper un bien appartenant à cette SCI.
Si vous occupez ce bien :
– à titre gratuit : les charges afférentes à ce bien ne seront plus déductibles (d’où la nécessité d’une décision d’une assemblée des associés),
– à titre onéreux : les charges afférentes à ce bien seront déductibles mais le loyer devra être fixé en tenant compte de la réalité du marché locatif.