3 juillet 2013, 14:46, par SCI société civile immobilière
Cette clause d’agrément est effectivement un moyen d’éviter aux héritiers d’un associé (majoritaire ou minoritaire) d’entrer au capital d’une SCI sans l’accord des autres associés. Vous n’êtes pas aujourd’hui majoritaire car vous n’êtes pas associé de la SCI du fait de ce refus d’agrément. En revanche, l’associé qui refuse votre agrément a l’obligation de racheter vos parts. Voir dossier "cession parts"
Cette clause d’agrément est effectivement un moyen d’éviter aux héritiers d’un associé (majoritaire ou minoritaire) d’entrer au capital d’une SCI sans l’accord des autres associés. Vous n’êtes pas aujourd’hui majoritaire car vous n’êtes pas associé de la SCI du fait de ce refus d’agrément. En revanche, l’associé qui refuse votre agrément a l’obligation de racheter vos parts. Voir dossier "cession parts"