3 mai 2014, 14:45, par SCI société civile immobilière
Les démarches sont plus détaillées dans notre dossier "cession de parts" mais sont effectivement celles-ci :
– acte de cession ou donation,
– changement statut car revision du capital social,
– annonce légale,
– declaration au greffe du TC.
Mais il faut tout d’abord que votre fille devienne associé, par l’achat de vos parts, la souscription de nouvelles parts émises (augmentation de capital) ou par donation.
Les démarches sont plus détaillées dans notre dossier "cession de parts" mais sont effectivement celles-ci :
– acte de cession ou donation,
– changement statut car revision du capital social,
– annonce légale,
– declaration au greffe du TC.
Mais il faut tout d’abord que votre fille devienne associé, par l’achat de vos parts, la souscription de nouvelles parts émises (augmentation de capital) ou par donation.