4 octobre 2011, 16:12, par SCI société civile immobilière
La plus-value constatée lors de l’apport d’un bien immobilier à une SCI est d’ores et déjà soumise au nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières (depuis le 24 août 2011, contrairement aux cessions d’immeubles ou de parts de SCI).
La plus-value constatée lors de l’apport d’un bien immobilier à une SCI est d’ores et déjà soumise au nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières (depuis le 24 août 2011, contrairement aux cessions d’immeubles ou de parts de SCI).