Mon mari (avant ONC , avant divorce ) a crée une SCI avec sa concubine et il prétend qu’il l’a fait au moyen de fonds propres qu’il a fait enregistré chez un notaire (mais le papier de remploi est peut-etre antidaté ?!! ). Il a faussement déclaré au notaire qu’il était déjà divorcé !
Or à la liquidation de la communauté aujourd’hui bien après le jugement de divorce, le notaire liquidateur propose simplement 1 reprise des parts de la SCI par lui avec quelques biens tout à fait minimes ( nous n’avions pas vraiment de meubles de prix de toute façon). J’aimerais savoir si en étant mariée sous la régime de la communauté des biens à l’époque, il ne devait pas me faire signer un papier renonçant à participer à la sci ou ai-je des parts par ce statut étant marié avec lui à l’époque ou il l’a crée ! ??? en fait, je ne prétends pas récupérer des parts de sa SCI. Par contre, je voudrais savoir si je peux avoir un argument de poids afin de le contrer sur le reste de ces incessantes et énormes exigences....
Vous vous en doutez la liquidation de la communauté ne se passe pas bien et traîne car mr veut récupérer une grosse indemnité d’occupation.. et surévaluer la valeur de la maison( que j’occupe avec mes enfants.) .... etc etc.
En vous remerciant de votre réponse
Bonjour,
Mon mari (avant ONC , avant divorce ) a crée une SCI avec sa concubine et il prétend qu’il l’a fait au moyen de fonds propres qu’il a fait enregistré chez un notaire (mais le papier de remploi est peut-etre antidaté ?!! ). Il a faussement déclaré au notaire qu’il était déjà divorcé !
Or à la liquidation de la communauté aujourd’hui bien après le jugement de divorce, le notaire liquidateur propose simplement 1 reprise des parts de la SCI par lui avec quelques biens tout à fait minimes ( nous n’avions pas vraiment de meubles de prix de toute façon). J’aimerais savoir si en étant mariée sous la régime de la communauté des biens à l’époque, il ne devait pas me faire signer un papier renonçant à participer à la sci ou ai-je des parts par ce statut étant marié avec lui à l’époque ou il l’a crée ! ??? en fait, je ne prétends pas récupérer des parts de sa SCI. Par contre, je voudrais savoir si je peux avoir un argument de poids afin de le contrer sur le reste de ces incessantes et énormes exigences....
Vous vous en doutez la liquidation de la communauté ne se passe pas bien et traîne car mr veut récupérer une grosse indemnité d’occupation.. et surévaluer la valeur de la maison( que j’occupe avec mes enfants.) .... etc etc.
En vous remerciant de votre réponse