tontine et démembrement de ppté avec tontine. Abus de droit ?
5 juin 2016, 16:57, par mickael
Bonjour,
Ma question est assez technique. Vous m’en excuserez par avance...
Il s’agit de l’achat d’un bien immobilier locatif par le biais d’une SCI dans laquelle les parents, mariés sous le régime de la communauté d’acquêts, seraient ensemble usufruitiers pour la totalité des parts. Leurs deux enfants seraient pour leur part nu-propriétaires, chacun pour la moitié des titres (1 à 50 pour l’un, 51 à 100 pour l’autre).
Le capital social serait symbolique (80 € par usufruitier et 120 € par nu-propriétaire, soit 400 € en tout).
L’achat serait effectué par la SCI par le biais d’une avance en compte courant faite à l’aide de fonds communs par les usufruitiers. Le remboursement du compte courant prendrait la forme d’un virement périodique assuré par la SCI à l’aide des loyers perçus. Par suite, aucun dividende ne serait versé aux associés, l’intégralité des revenus de la société servant à rémunérer le compte courant des associés usufruitiers.
Par ailleurs, et afin d’éviter l’extinction de l’usufruit au premier décès (et sa réunion à la nue-propriété), il sera inséré dans les statuts une clause de tontine ne portant que sur l’usufruit. De fait, au décès du premier usufruitier, le second sera réputé usufruitier seul depuis l’origine de la société, en franchise de toute taxation.
Ma question est simple : Doit ont considérer que l’on est là dans l’abus de droit (par opposition à un montage rentrant dans le cadre de "l’habileté fiscale") et encourir au décès des usufruitiers les foudres de l’administration fiscale ?
Bonjour,
Ma question est assez technique. Vous m’en excuserez par avance...
Il s’agit de l’achat d’un bien immobilier locatif par le biais d’une SCI dans laquelle les parents, mariés sous le régime de la communauté d’acquêts, seraient ensemble usufruitiers pour la totalité des parts. Leurs deux enfants seraient pour leur part nu-propriétaires, chacun pour la moitié des titres (1 à 50 pour l’un, 51 à 100 pour l’autre).
Le capital social serait symbolique (80 € par usufruitier et 120 € par nu-propriétaire, soit 400 € en tout).
L’achat serait effectué par la SCI par le biais d’une avance en compte courant faite à l’aide de fonds communs par les usufruitiers. Le remboursement du compte courant prendrait la forme d’un virement périodique assuré par la SCI à l’aide des loyers perçus. Par suite, aucun dividende ne serait versé aux associés, l’intégralité des revenus de la société servant à rémunérer le compte courant des associés usufruitiers.
Par ailleurs, et afin d’éviter l’extinction de l’usufruit au premier décès (et sa réunion à la nue-propriété), il sera inséré dans les statuts une clause de tontine ne portant que sur l’usufruit. De fait, au décès du premier usufruitier, le second sera réputé usufruitier seul depuis l’origine de la société, en franchise de toute taxation.
Ma question est simple : Doit ont considérer que l’on est là dans l’abus de droit (par opposition à un montage rentrant dans le cadre de "l’habileté fiscale") et encourir au décès des usufruitiers les foudres de l’administration fiscale ?