L’associé d’une SARL est responsable des dettes de la société à hauteur de ses apports. Il n’y a donc pas de moyen pour les créanciers de la société d’obtenir remboursement de leurs créances par la vente du patrimoine personnel d’un associé.
Cependant, 2 limites sont à souligner :
– en cas de faute de gestion du gérant (en particulier, poursuite de l’activité pour des raisons personnelles (rémunération notamment) alors que la société ne pouvait plus réaliser de bénéfices), sa responsabilité personnelles peut être mise en cause,
– la SCI ne doit pas avoir été créée uniquement pour mettre à l’abri des créanciers de l’entreprise un bien professionnel alors que l’activité de la société montrait déjà des défaillances. En ce qui concerne ces terrains, il ne semble pas qu’ils avaient un quelconque rapport avec l’activité de la société de Tom, donc peu de risques de ce côté.
L’associé d’une SARL est responsable des dettes de la société à hauteur de ses apports. Il n’y a donc pas de moyen pour les créanciers de la société d’obtenir remboursement de leurs créances par la vente du patrimoine personnel d’un associé.
Cependant, 2 limites sont à souligner :
– en cas de faute de gestion du gérant (en particulier, poursuite de l’activité pour des raisons personnelles (rémunération notamment) alors que la société ne pouvait plus réaliser de bénéfices), sa responsabilité personnelles peut être mise en cause,
– la SCI ne doit pas avoir été créée uniquement pour mettre à l’abri des créanciers de l’entreprise un bien professionnel alors que l’activité de la société montrait déjà des défaillances. En ce qui concerne ces terrains, il ne semble pas qu’ils avaient un quelconque rapport avec l’activité de la société de Tom, donc peu de risques de ce côté.