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Forum cession parts SCI, dissolution SCI

31 mars 2010, 11:35, par dlx

Je suis associé dans 2 SCI qui possèdent ensemble un immeuble, l’une possédant la partie à usage d’habitation et soumise à l’IR , la seconde possédant le local commercial et soumise à l’IS.
Pour des besoins de simplification et de rationalisation financière, il est envisagé la cession de toutes les parts de la SCI à l’IR au bénéfice de la SCI à l’IS.

Le principe de la transmission universelle de patrimoine avec dissolution sans liquidation de la première SCI s’applique t’il dans ce cas ?
Quelles sont les conséquences en matière de droits de mutation et d’inscription hypothécaire (la partie de l’immeuble concernée faisant l’objet d’un financement avec garantie hypothécaire) ?
Quelle doit être la valeur retenue pour l’incription dans la comptabilité de la SCI à l’IS ? Faut-il l’intervention d’un commissaire aux apports ?

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