Donation ou cession de vos parts, si votre sœur refuse d’agréer le nouvel associé, le mode de transmission ne changera rien non ? Si vos parts sont transmises à un associé actuel, en l’absence de précision dans les statuts, il n’y a pas d’agrément nécessaire. Mais une clause des statuts peut tout à fait légalement exiger un agrément pour cette opération. Cependant, le refus d’agrément est décidé en assemblée générale, à la majorité prévue, majorité que ne détient certainement pas seule votre sœur étant donné la situation.
Donation ou cession de vos parts, si votre sœur refuse d’agréer le nouvel associé, le mode de transmission ne changera rien non ? Si vos parts sont transmises à un associé actuel, en l’absence de précision dans les statuts, il n’y a pas d’agrément nécessaire. Mais une clause des statuts peut tout à fait légalement exiger un agrément pour cette opération. Cependant, le refus d’agrément est décidé en assemblée générale, à la majorité prévue, majorité que ne détient certainement pas seule votre sœur étant donné la situation.