FIXATION PRIX DE CESSION PARTS SCI DETENUES PAR HERITIER NON ASSOCIE
26 mars 2009, 21:03, par creationsci
Le prix est fixé librement sur la base de la valeur actuelle du bien. En effet, si la valeur fixé ne correspond pas à la valeur actuelle du bien :
– les héritiers pourront contester cette valorisation,
– le fisc pourra considérer qu’une valeur sous-évaluée a pour but de réduire les droits de succession.
Sur cette valeur actuelle, un abattement peut cependant être pratiqué (10 à 15%) pour tenir compte du manque de liquidité des parts sociales de SCI.
Le prix est fixé librement sur la base de la valeur actuelle du bien. En effet, si la valeur fixé ne correspond pas à la valeur actuelle du bien :
– les héritiers pourront contester cette valorisation,
– le fisc pourra considérer qu’une valeur sous-évaluée a pour but de réduire les droits de succession.
Sur cette valeur actuelle, un abattement peut cependant être pratiqué (10 à 15%) pour tenir compte du manque de liquidité des parts sociales de SCI.