Si un héritier n’a pas fait le nécessaire en son temps (dans l’année suivant le décès) pour demander son agrément comme associé selon les statuts et que la régularisation intervient plusieurs années après avec refus des autres associés de l’accepter comme nouvel associé, la cession de ses parts qui est de ce fait obligatoire, peut-elle se faire en regard de leur valeur au jour du décès comme cela aurait dû être le cas puisque la succession a été réglée dans les 6 mois suivant le décès (il y a plusieurs années)ou la cession doit-elle se faire au jour de la cession ? Pas de vente du bien de la SCI. Simple cession des parts.
Les associés de la SCI peuvent-ils faire valoir la carence de l’héritier pour minorer le prix de cession de ses parts ?
Si un héritier n’a pas fait le nécessaire en son temps (dans l’année suivant le décès) pour demander son agrément comme associé selon les statuts et que la régularisation intervient plusieurs années après avec refus des autres associés de l’accepter comme nouvel associé, la cession de ses parts qui est de ce fait obligatoire, peut-elle se faire en regard de leur valeur au jour du décès comme cela aurait dû être le cas puisque la succession a été réglée dans les 6 mois suivant le décès (il y a plusieurs années)ou la cession doit-elle se faire au jour de la cession ? Pas de vente du bien de la SCI. Simple cession des parts.
Les associés de la SCI peuvent-ils faire valoir la carence de l’héritier pour minorer le prix de cession de ses parts ?