Votre fils était majeur lorsqu’il a signé les actes de création de la SCI et de cautionnement, il faudrait maintenant démontrer des manœuvres frauduleuses ou dols de votre ex-mari pour obtenir cette signature : il existe des recours juridiques mais cela risquerait d’être bien compliqué.
Autre élément : si votre fils n’a reçu aucune convocation à des assemblées générales, rapports de gestion... depuis la création de la SCI, votre ex-mari pourrait être mis en cause dans sa gestion.
Mais surtout, si votre fils est responsable sur ses biens personnels indéfiniment, les associés de SCI ne sont pas responsables solidairement des dettes de la société (voir lien ci-dessous). De plus, le banquier de votre fils doit se retourner contre la SCI avant d’engager une procédure contre lui. Au total, il y a peu de chance que pour une participation de 1% au capital, une banque intente une procédure judiciaire contre votre fils.
Mon conseil : rencontrer le banquier de votre fils, connaître ses intentions et le montant du passif de la SCI. Merci de nous tenir au courant.
Votre fils était majeur lorsqu’il a signé les actes de création de la SCI et de cautionnement, il faudrait maintenant démontrer des manœuvres frauduleuses ou dols de votre ex-mari pour obtenir cette signature : il existe des recours juridiques mais cela risquerait d’être bien compliqué.
Autre élément : si votre fils n’a reçu aucune convocation à des assemblées générales, rapports de gestion... depuis la création de la SCI, votre ex-mari pourrait être mis en cause dans sa gestion.
Mais surtout, si votre fils est responsable sur ses biens personnels indéfiniment, les associés de SCI ne sont pas responsables solidairement des dettes de la société (voir lien ci-dessous). De plus, le banquier de votre fils doit se retourner contre la SCI avant d’engager une procédure contre lui. Au total, il y a peu de chance que pour une participation de 1% au capital, une banque intente une procédure judiciaire contre votre fils.
Mon conseil : rencontrer le banquier de votre fils, connaître ses intentions et le montant du passif de la SCI. Merci de nous tenir au courant.
Voir en ligne : Responsabilité indéfinie mais non solidaire