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10 janvier 2012, 12:35, par celine
Bonjour,
Je souhaiterais connaître la procédure pour un démembrement de propriété des parts sociales d’une SCI (acte de cession notarié ou par acte sos seing privé ?, formalités de publicité ? , publication dans un JAL... ). Par avance, je vous remercie.
Céline
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Bonjour,
Je souhaiterais connaître la procédure pour un démembrement de propriété des parts sociales d’une SCI (acte de cession notarié ou par acte sos seing privé ?, formalités de publicité ? , publication dans un JAL... ).
Par avance, je vous remercie.
Céline