2 avril 2012, 09:17, par SCI société civile immobilière
Nous voulons faire la donation de nos 4798 parts sur les 4800 d’une sci familiale qui a un seul local, à nos filles.
nous avons encore une réserve de donation sans frais ( 139.325€)
quelles sont les formalités pour faire cette opération =
1) acte de donation des parts
(le notaire nous parle d’une AG autorisant le cession des parts et nomination d’un nouveau gérant = pourquoi, du fait qu’il n’y a pas cession des parts, mais donation ??
2) mise à jour des statuts et publicité
3) AG autorisant la cession de l’immeuble détenant la SCI
4) acte de cession de l’immeuble
5) AG décidant de la distribution du prix de vente = acte de partage ( y aura t il des droits d’enregistrement = 1,1% ou 2,50%)
6) mise à jour des statuts = pourquoi ?
il nous est demandé une évaluation des parts par un expert comptable, alors que j’ai lu qu’une simple évaluation par une agence immobilière suffisait, car il n’y a qu’un seul bien
voila les premières questions, merci de faire le nécessaire, et comment serons nous informé de la position de ces questions, et des réponses ?
bien cdlt
PS : suite à un problème technique, je poste pour PIERREPAUL sa question envoyée par email.
Nous voulons faire la donation de nos 4798 parts sur les 4800 d’une sci familiale qui a un seul local, à nos filles.
nous avons encore une réserve de donation sans frais ( 139.325€)
quelles sont les formalités pour faire cette opération =
1) acte de donation des parts
(le notaire nous parle d’une AG autorisant le cession des parts et nomination d’un nouveau gérant = pourquoi, du fait qu’il n’y a pas cession des parts, mais donation ??
2) mise à jour des statuts et publicité
3) AG autorisant la cession de l’immeuble détenant la SCI
4) acte de cession de l’immeuble
5) AG décidant de la distribution du prix de vente = acte de partage ( y aura t il des droits d’enregistrement = 1,1% ou 2,50%)
6) mise à jour des statuts = pourquoi ?
il nous est demandé une évaluation des parts par un expert comptable, alors que j’ai lu qu’une simple évaluation par une agence immobilière suffisait, car il n’y a qu’un seul bien
voila les premières questions, merci de faire le nécessaire, et comment serons nous informé de la position de ces questions, et des réponses ?
bien cdlt
PS : suite à un problème technique, je poste pour PIERREPAUL sa question envoyée par email.