J’ai déja démissionné en octobre 2009 ; lettre que j’ai remise en main propre contre accusé de réception, mais je n’ai jamais fait enregistrer cette décision au tribunal de commerce cette démission.
je souhaiterais savoir car de mémoire,il me semble d’après le code civil article dont j’ai oublié le numéro, toute société qui depuis plus 1 an n’a plus de gérant est dissoute de fait.Mais nous tombons dans l’indivision si cela était le cas ?
Je recherche vraiment la meilleure des solutions car je ne vais pas rester mandataire social d’une sci dont l’associé commence à ne plus payer ses loyers.
Je souhaiterais trouver un avocat spécialisé en droit des sociétés sur votre site.
Bonsoir,
Tout d’abord je vous remercie de votre réponse.
J’ai déja démissionné en octobre 2009 ; lettre que j’ai remise en main propre contre accusé de réception, mais je n’ai jamais fait enregistrer cette décision au tribunal de commerce cette démission.
je souhaiterais savoir car de mémoire,il me semble d’après le code civil article dont j’ai oublié le numéro, toute société qui depuis plus 1 an n’a plus de gérant est dissoute de fait.Mais nous tombons dans l’indivision si cela était le cas ?
Je recherche vraiment la meilleure des solutions car je ne vais pas rester mandataire social d’une sci dont l’associé commence à ne plus payer ses loyers.
Je souhaiterais trouver un avocat spécialisé en droit des sociétés sur votre site.
Merci encore pour vos conseils.
phil116